Malade : combien de temps votre salaire est-il payé ?
Si le contrat a duré plus de trois mois, ou a été conclu pour plus de trois mois, l'employeur doit le salaire pendant 3 semaines la première année de service (CO art. 324a), puis selon l'échelle bernoise appliquée en Suisse romande : 1 mois la 2e année, 2 mois les 3e et 4e années, 3 mois de la 5e à la 9e, 4 mois de la 10e à la 14e. Pendant votre 3e année, cela fait 2 mois. Avec une assurance perte de gain au moins équivalente, c'est souvent 80 % du salaire pendant 720 jours (selon votre police).
- 3 semainesLa 1re année de serviceCO art. 324a al. 2
- 720 joursAssurance perte de gainà 80 % du salaire
Ce que dit la loi
- Le salaire n'est dû que si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, et si l'empêchement n'est pas fautif (CO art. 324a al. 1). La grossesse donne droit au salaire dans la même mesure (al. 3).
- La 1re année de service : 3 semaines. Ensuite, la loi demande une durée « fixée équitablement » ; les tribunaux romands suivent l'échelle bernoise : 1 mois la 2e année, 2 mois les 3e et 4e, 3 mois de la 5e à la 9e, 4 mois de la 10e à la 14e (TC Fribourg), 6 mois de la 20e à la 24e, puis un mois de plus tous les cinq ans (TC Jura, qui cite jusqu'à la 34e année ; au-delà, la règle est prolongée ici). Pour la 15e à la 19e année, aucune source officielle consultée ne donne la durée.
- La durée vaut par année de service, comptée depuis l'entrée en service, pour l'ensemble des absences de l'année ; le solde non utilisé ne se reporte pas. Une incapacité partielle ne prolonge pas la durée (Ville de Lausanne, jurisprudence du Tribunal fédéral).
- Échelle par canton : bernoise à Vaud (Ville de Lausanne), à Genève (Cour d'appel des prud'hommes), à Fribourg et dans le Jura (Tribunaux cantonaux). Pour Neuchâtel et le Valais, aucune source cantonale n'a été trouvée ; le Tribunal fédéral la dit généralement appliquée dans les cantons romands. Les échelles zurichoise et bâloise, utilisées ailleurs, ne sont pas calculées ici.
- Assurance perte de gain : un accord écrit, une convention collective ou un contrat-type peuvent remplacer ce régime par une assurance au moins équivalente (CO art. 324a al. 4). Le Tribunal fédéral l'admet pour 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours, après 2 à 3 jours d'attente, primes payées au moins pour moitié par l'employeur (arrêt 4A_228/2017).
En cas de maladie
- Annoncez l'absence à votre employeur sans attendre, avec un certificat médical s'il le demande.
- Vérifiez votre contrat une assurance perte de gain ou une convention collective remplacent souvent l'échelle.
- Comptez vos absences de l'année de service : la durée de l'échelle vaut pour toutes les maladies de l'année.
Échelle bernoise : durée du salaire par année de service
Durée totale du salaire à 100 % par année de service, toutes absences de l'année confondues, et source officielle qui la cite.
| Année de service | Durée du salaire | Source |
|---|---|---|
| 1re année | 3 semaines | CO art. 324a al. 2 |
| 2e année | 1 mois | TC Fribourg A2 2002-76 ; Ville de Lausanne |
| 3e année | 2 mois | TC Fribourg A2 2002-76 ; Ville de Lausanne |
| 4e année | 2 mois | TC Fribourg A2 2002-76 ; Ville de Lausanne |
| 5e année | 3 mois | TC Fribourg A2 2002-76 ; Ville de Lausanne |
| 9e année | 3 mois | TC Fribourg A2 2002-76 ; Ville de Lausanne |
| 10e année | 4 mois | TC Fribourg A2 2002-76 |
| 14e année | 4 mois | TC Fribourg A2 2002-76 |
| 15e année | non confirmé (entre 4 et 6 mois) | non citée dans les sources officielles consultées |
| 19e année | non confirmé (entre 4 et 6 mois) | non citée dans les sources officielles consultées |
| 20e année | 6 mois | TC Jura CC 74/2013 |
| 24e année | 6 mois | TC Jura CC 74/2013 |
| 25e année | 7 mois | TC Jura CC 74/2013 : « puis tous les cinq ans, un mois de plus » |
| 30e année | 8 mois | TC Jura CC 74/2013 : « puis tous les cinq ans, un mois de plus » |
| 35e année | 9 mois | règle de l'arrêt jurassien prolongée au-delà de la 34e année (extrapolation, non citée année par année) |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Combien de temps suis-je payé si je suis malade la première année ?
Trois semaines au total sur la première année de service, à condition que le contrat ait duré plus de trois mois ou ait été conclu pour plus de trois mois (CO art. 324a al. 1 et 2).
Qu'est-ce que l'échelle bernoise ?
Un barème établi par le tribunal des prud'hommes de Berne en 1926 et suivi par les tribunaux romands pour fixer la durée « équitable » de l'art. 324a CO : 1 mois la 2e année, 2 mois les 3e et 4e, 3 mois de la 5e à la 9e, 4 mois de la 10e à la 14e. Il est indicatif : le juge peut s'en écarter.
Mon employeur peut-il ne payer que 80 % ?
Oui, s'il a conclu par écrit une assurance perte de gain au moins équivalente : en général 80 % du salaire pendant 720 jours, avec un délai d'attente court et au moins la moitié des primes à sa charge (CO art. 324a al. 4, arrêt 4A_228/2017).
Les jours de maladie se cumulent-ils sur l'année ?
Oui. La durée de l'échelle vaut pour l'ensemble des absences d'une année de service, comptée depuis votre entrée en service, et le solde ne se reporte pas sur l'année suivante.
Sources : Code des obligations, art. 324a, 324b et 362 (version consolidée du 1er octobre 2026) ; Tribunal fédéral, arrêt 4A_228/2017 du 23 mars 2018 (échelle bernoise appliquée dans les cantons romands ; équivalence d'une assurance de 80 % pendant 720 ou 730 jours) ; Ville de Lausanne, Inspection du travail : empêchement de travailler (art. 324a et 324b CO) ; Ville de Lausanne, Inspection du travail : indemnité journalière et assurance perte de gain ; Tribunal cantonal de Fribourg, IIe Cour d'appel, arrêt A2 2002-76 du 11 novembre 2002 ; Tribunal cantonal du Jura, Cour civile, arrêt CC 74/2013 du 10 janvier 2014 ; Genève, Cour d'appel des prud'hommes, arrêt C/5142/2001 du 29 mai 2002. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode