Combien coûte une poursuite ?

Le commandement de payer coûte 60,00 CHF pour une créance de 2500 CHF, de 7 CHF jusqu'à 100 CHF de créance à 400 CHF au-delà d'un million (OELP art. 16). La saisie coûte de 10 à 400 CHF selon le même principe, plus les frais de port. Le créancier avance ces frais, mais ils sont à la charge du débiteur (LP art. 68). Les tarifs sont fixés par la Confédération : ils sont les mêmes dans tous les cantons.

  • 60,00 CHFCommandement de payercréance de 1000 à 10 000 CHF
  • 0 CHFOppositiongratuite (OELP art. 18)

60,00 CHF d'émoluments, sans les débours

Créance de 2 500,00 CHF, commandement de payer : 60,00 CHF d'émoluments de l'office des poursuites. Le créancier en fait l'avance ; ils sont à la charge du débiteur, et le créancier peut les prélever sur ses premiers versements (LP art. 68).

  • 60,00 CHFCommandement de payerRédaction, double exemplaire, enregistrement et notification (OELP art. 16 al. 1). L'opposition est gratuite (art. 18).
  • 50 à 300 CHFSi opposition : mainlevéeÉmolument du tribunal, fixé dans cette fourchette (OELP art. 48) ; non compté dans le total.

S'ajoutent les débours, en particulier les frais de port des envois recommandés (OELP art. 13), facturés selon les tarifs postaux. Le montant pris en compte comprend les intérêts chiffrés, pas ceux qui ne le sont pas (OELP art. 6).

Émoluments fédéraux de l'OELP, identiques dans tous les cantons. Frais de port et autres débours en plus. Estimation, pas un conseil juridique.

Ce que dit la loi

  • Le créancier dépose une réquisition de poursuite à l'office du domicile du débiteur, avec le montant, le taux et la date de départ des intérêts, et le titre de la créance (LP art. 67). Il avance les frais ; l'office peut attendre l'avance avant d'agir (LP art. 68 al. 1).
  • Commandement de payer (OELP art. 16) : 7 CHF jusqu'à 100 CHF de créance, 20 CHF jusqu'à 500, 40 CHF jusqu'à 1000, 60 CHF jusqu'à 10 000, 90 CHF jusqu'à 100 000, 190 CHF jusqu'à un million, 400 CHF au-delà. 7 CHF par tentative de notification ; un double supplémentaire coûte la moitié.
  • Saisie (OELP art. 20) : 10, 25, 45, 65, 90, 190 ou 400 CHF selon les mêmes tranches ; la moitié, 10 CHF au moins, si la saisie est infructueuse. Contre une entreprise inscrite au registre du commerce, la commination de faillite suit le tarif du commandement de payer (art. 39).
  • Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier peut les prélever sur les premiers versements (LP art. 68 al. 2). L'opposition est gratuite pour le débiteur (OELP art. 18).
  • S'ajoutent les débours, notamment les frais de port (OELP art. 13), et, en cas d'opposition, l'émolument du tribunal pour la mainlevée (art. 48). Un extrait du registre des poursuites coûte 17 CHF (art. 12a).

Engager une poursuite

  1. Remplissez la réquisition montant, intérêts, titre de la créance, sur le formulaire de l'office ou en ligne.
  2. Payez l'avance de frais l'office notifie ensuite le commandement de payer au débiteur.
  3. Continuez la poursuite sans opposition après 20 jours : réquisition de continuer ; avec opposition : mainlevée ou action en justice.

Émoluments de l'office des poursuites par montant

Total des émoluments de l'OELP pour une créance égale à la limite haute de chaque tranche, sans tentative de notification, frais de port ni encaissement.

CréanceCommandement de payerJusqu'à la saisieJusqu'à la commination de failliteMainlevée (tribunal)
jusqu'à 100 CHF7,00 CHF17,00 CHF14,00 CHF40 à 150 CHF
plus de 100 à 500 CHF20,00 CHF45,00 CHF40,00 CHF40 à 150 CHF
plus de 500 à 1 000 CHF40,00 CHF85,00 CHF80,00 CHF40 à 150 CHF
plus de 1 000 à 10 000 CHF60,00 CHF125,00 CHF120,00 CHF50 à 300 CHF
plus de 10 000 à 100 000 CHF90,00 CHF180,00 CHF180,00 CHF60 à 500 CHF
plus de 100 000 à 1 000 000 CHF190,00 CHF380,00 CHF380,00 CHF70 à 2000 CHF
plus de 1 000 000 CHF400,00 CHF800,00 CHF800,00 CHF500 à 4000 CHF

Et ensuite ?

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Questions fréquentes

Qui paie les frais de poursuite ?

Le débiteur, en définitive. Mais le créancier doit les avancer, et l'office peut attendre l'avance avant d'agir (LP art. 68 al. 1). Le créancier les récupère sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2).

Combien coûte un commandement de payer ?

De 7 à 400 CHF selon le montant de la créance : par exemple 60 CHF pour une créance de 1000 à 10 000 CHF (OELP art. 16). Les frais de port de l'envoi recommandé s'y ajoutent.

Faire opposition coûte-t-il quelque chose ?

Non, les opérations liées à l'opposition sont gratuites (OELP art. 18). Il faut faire opposition dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer (LP art. 74).

Les tarifs sont-ils différents à Genève ou à Lausanne ?

Non. Les émoluments de poursuite sont fixés par une ordonnance fédérale, l'OELP, et s'appliquent dans tous les offices des poursuites de Suisse. Seuls les débours, comme les frais de port, peuvent varier.

Sources : Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35), art. 6, 12a, 13, 16, 18 à 20, 39 et 48, état le 1er janvier 2026 ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), art. 67 à 69, état le 1er janvier 2026. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode