Saisie de salaire : combien l'office peut-il prendre ?

L'office des poursuites ne peut saisir que la part du revenu qui dépasse le minimum vital (LP art. 93). Le montant de base est de 1200 CHF par mois pour une personne seule, 1350 CHF pour un parent seul et 1700 CHF pour un couple, plus 400 ou 600 CHF par enfant, dans les six cantons romands. S'y ajoutent le loyer, les primes LAMal et les frais professionnels. Exemple à Vaud : avec 4500 CHF nets, 1300 CHF de loyer, 450 CHF de primes et 150 CHF de frais professionnels, 1 400,00 CHF sont saisissables par mois.

  • 1200 CHFMontant de base, personne seulepar mois, tous les cantons romands
  • 1700 CHFMontant de base, coupleplus 400 ou 600 CHF par enfant

1 400,00 CHF saisissable par mois

Vaud : minimum vital de 3 100,00 CHF par mois. Avec un revenu net de 4 500,00 CHF, l'office des poursuites peut saisir 1 400,00 CHF par mois.

  • 1 200,00 CHFMontant de basePersonne seule.
  • 1 300,00 CHFLoyer et chargesLoyer effectif, chauffage et charges accessoires.
  • 450,00 CHFPrimes LAMalAssurance obligatoire des soins, après subside.
  • 150,00 CHFFrais reconnusFrais professionnels, pensions alimentaires, formation des enfants, etc.
  • 1 400,00 CHFPart saisissableRevenu net moins le minimum vital, par mois, pendant un an au plus (LP art. 93).

Norme appliquée : lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites du 1er juillet 2009, appliquées par les offices vaudois ; montants de colocation et de concubinage du dépliant de l'Ordre judiciaire vaudois. Frais professionnels prévus : repas pris à l'extérieur 9 à 11 CHF par repas principal, nourriture accrue 5,50 CHF par jour de travail, vêtements jusqu'à 50 CHF par mois, vélo 15, scooter 30, moto 55 CHF par mois. Les impôts ne font pas partie du minimum vital ; à votre demande, l'office peut payer directement vos primes LAMal (LP art. 93 al. 4).

Montants de base des normes cantonales en vigueur. L'office des poursuites fixe le minimum selon vos justificatifs et peut s'écarter des normes. Estimation, pas un conseil juridique.

Ce que disent les normes

  • Le salaire et les autres revenus peuvent être saisis pour un an au plus, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (LP art. 93). Certaines prestations sont totalement insaisissables, par exemple les rentes AVS et AI (LP art. 92).
  • Montant de base mensuel : 1200 CHF pour une personne seule, 1350 CHF pour un parent seul, 1700 CHF pour un couple marié, en partenariat enregistré ou avec enfants ; 400 CHF par enfant jusqu'à 10 ans, 600 CHF au-delà. Il couvre la nourriture, les vêtements, l'hygiène, l'électricité et les assurances privées.
  • Vaud retient 1100 CHF pour une personne seule en colocation et 850 CHF par personne pour un couple en concubinage depuis moins de deux ans (Ordre judiciaire vaudois). Ailleurs, si le partenaire d'un débiteur sans enfant a un revenu, le montant du couple est en règle générale réduit de moitié.
  • S'ajoutent : le loyer effectif (un loyer excessif est ramené à un niveau normal après le prochain terme de résiliation), le chauffage et les charges, les primes de l'assurance maladie obligatoire, les frais professionnels non remboursés, les pensions alimentaires versées et les frais de formation des enfants. Les impôts ne sont pas pris en compte.
  • Si le conjoint a un revenu, le minimum commun est réparti en proportion des revenus nets. L'office peut s'écarter des normes selon le cas ; vous pouvez porter plainte contre une saisie auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (LP art. 17).

Préparer la saisie

  1. Rassemblez vos justificatifs bail, preuves de paiement du loyer, polices et primes LAMal, fiches de salaire.
  2. Listez vos frais professionnels trajets, repas pris à l'extérieur, vêtements de travail, s'ils ne sont pas remboursés.
  3. Signalez tout changement un nouveau loyer ou une naissance peut faire réviser la saisie (LP art. 93 al. 3).

Minimum vital de base par canton (sans loyer ni primes)

Montant de base mensuel et montants pour enfants selon les normes de chaque canton, avant loyer, primes LAMal et frais professionnels.

CantonPersonne seuleSeule en colocationParent seul, 1 enfant de 10 ans au plusCouple, 2 enfants (≤ 10 et > 10 ans)
Vaud1 200,00 CHF1 100,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF
Genève1 200,00 CHF1 200,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF
Fribourg1 200,00 CHF1 200,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF
Neuchâtel1 200,00 CHF1 200,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF
Valais1 200,00 CHF1 200,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF
Jura1 200,00 CHF1 200,00 CHF1 750,00 CHF2 700,00 CHF

Et ensuite ?

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Questions fréquentes

Quel est le minimum vital en Suisse en 2026 ?

Le montant de base est de 1200 CHF par mois pour une personne seule, 1350 CHF pour un parent seul et 1700 CHF pour un couple, plus 400 CHF par enfant jusqu'à 10 ans et 600 CHF au-delà. Le loyer, les primes LAMal et les frais professionnels s'y ajoutent.

Les impôts sont-ils compris dans le minimum vital ?

Non. Les impôts ne font pas partie du minimum vital du droit des poursuites (lignes directrices, ch. III ; ATF 126 III 89). Les primes de l'assurance maladie de base, elles, sont comptées.

Combien de temps dure une saisie de salaire ?

Un an au plus à compter de l'exécution de la saisie (LP art. 93 al. 2). Si la dette n'est pas couverte, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le solde.

Le minimum vital est-il le même à Genève et à Lausanne ?

Les montants de base sont identiques. Genève prévoit des frais professionnels un peu plus élevés (jusqu'à 13 CHF par repas principal, 6 CHF par jour de travail pénible) et jusqu'à 60 CHF par mois pour un animal domestique. Vaud a des montants propres pour la colocation et le concubinage récent.

Sources : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), art. 92 et 93, état le 1er janvier 2026 ; Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 1er juillet 2009 (version publiée par le canton du Valais) ; Canton de Vaud, « Vous êtes poursuivi (débiteur) » et lignes directrices 2009 ; Ordre judiciaire vaudois, dépliant « Calcul du minimum vital » ; Genève, Normes d'insaisissabilité pour l'année 2026 (NI-2026), rsGE E 3 60.04, du 20 novembre 2025 ; Neuchâtel, Normes d'insaisissabilité en vigueur dès le 1er janvier 2025 (circulaire du 20 novembre 2024) ; Fribourg, Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, arrêt 105 2026 93 du 21 juillet 2026 (lignes directrices de la Conférence des préposés) ; Jura, Tribunal cantonal, Cour des poursuites et faillites, CPF 40/2020 du 15 janvier 2021 (circulaire n° 23 du 19 août 2009) ; Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, communiqué du 8 décembre 2022 sur le minimum vital et le renchérissement. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode