Frais d'achat d'un logement dans le canton du Jura
Pour un bien à 1 000 000 CHF financé par une hypothèque de 800 000 CHF, comptez environ 36 505 CHF de frais d'achat, dont 25 000 CHF de droits de mutation. Le droit de mutation dans le canton du Jura : 2,5 % jusqu'à 1 million et 3,2 % sur la part qui dépasse, sans part communale ; s'y ajoute un droit de 3,5 ‰ sur le gage.
Les frais d'achat dans les autres cantons romands
Frais d'achat selon le prix
Hypothèque de 80 % du prix, sans réduction pour résidence principale.
| Prix du bien | Droits de mutation | Total des frais | En % du prix |
|---|---|---|---|
| 500 000 CHF | 12 500 CHF | 19 266 CHF | 3,85 % |
| 750 000 CHF | 18 750 CHF | 28 007 CHF | 3,73 % |
| 1 000 000 CHF | 25 000 CHF | 36 505 CHF | 3,65 % |
| 1 500 000 CHF | 41 000 CHF | 56 514 CHF | 3,77 % |
| 2 000 000 CHF | 57 000 CHF | 76 307 CHF | 3,82 % |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits de mutation dans le canton du Jura ?
2,5 % jusqu'à 1 million et 3,2 % sur la part qui dépasse, sans part communale ; s'y ajoute un droit de 3,5 ‰ sur le gage.
Combien coûtent les frais d'achat dans le canton du Jura ?
Pour un bien à 1 000 000 CHF avec une hypothèque de 800 000 CHF, comptez environ 36 505 CHF : droits de mutation, droits sur le gage s'il y en a, émoluments du notaire (TVA comprise) et du registre foncier.
Qu'est-ce qui n'est pas compris ?
Les débours du notaire, les frais de dossier de la banque, l'impôt sur le gain immobilier (dû par le vendeur) et les petits émoluments fixes accessoires.
Sources : Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (RSJU 215.326.2), art. 1, 2, 6, 7, 9, 9a (abrogé), 11-13 — modification du 13.12.2023 en vigueur le 1.3.2024 ; Décret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.61), art. 9-10 — dernière modification en vigueur le 1.1.2007 ; Décret fixant les émoluments du registre foncier (RSJU 176.331), art. 1, 6-8 — dernière modification en vigueur le 1.1.2017 ; Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.210.12), du 29.10.2024, en vigueur le 1.1.2025 ; Loi sur les émoluments (RSJU 176.11), art. 23a (tarifs en points) ; Loi fédérale régissant la TVA (LTVA, RS 641.20), art. 25 al. 1 : taux normal 8,1 % depuis le 1.1.2024 ; s'applique aux émoluments du notaire (indépendant), pas aux droits ni aux émoluments du RF (débours). Règles vérifiées le 16 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode