Subvention pour une pompe à chaleur dans le canton de Fribourg

Les conditions

• PAC à moteur électrique, chauffage principal, remplaçant un chauffage au mazout, au gaz naturel ou électrique fixe à résistance (art. 46 al. 1 let. a–c ; art. 47 al. 1 let. a, c, d).
• Bâtiment au moins en classe E du CECB pour l'enveloppe (art. 46 al. 1 let. d ; art. 47 al. 1 let. e).
• Standard PAC système-module si compatible avec la puissance ; sinon label de qualité et garantie de performance SuisseEnergie (art. 46 al. 1 let. e–f ; art. 47 al. 1 let. f–g).
• Air/eau : coefficient annuel de performance de l'ensemble de la production de chaleur ≥ 2,5 (outils du Service) (art. 46 al. 1 let. g).
• Sondes : foreur certifié, sinon relevé de forage SIA 384/6 par un géologue diplômé (art. 47 al. 1 let. h).
• > 70 kW : exigences de l'annexe 6a OEne ; aucune aide dans les zones avec obligation de raccordement à un chauffage à distance (art. 46a, 47a al. 1–2).
• Seules les mesures non imposées par le REn sont subventionnables (art. 56 al. 1).

Comment demander

1. Avant les travaux Requête sur les formules officielles du Service (portail du Programme Bâtiments) (art. 56 al. 2). Résumé SdE : « Les travaux ne peuvent commencer qu'après réception de la décision indiquant qu'une aide financière est allouée. »
2. Pendant Promesse valable 2 ans (M-05, M-06) ou 3 ans (IP-05, IP-06) dès la décision ; prolongation unique de 6 mois au plus si les travaux sont en passe d'être achevés (art. 46 al. 3, 46a al. 4, 47 al. 3, 47a al. 4, 56 al. 4).
3. Versement Après réception et contrôle du décompte détaillé, dans les limites des disponibilités budgétaires (art. 56 al. 5).