Résilier son bail dans le canton de Neuchâtel
Un locataire neuchâtelois résilie son bail avec trois mois de préavis pour l'un des termes usuels : le 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre à midi, sauf si son bail prévoit autre chose (le 31 décembre est souvent exclu par le bail). Une lettre reçue le 16 octobre 2026 met fin au bail le 31 mars 2027.
- 3 moisPréavis minimumart. 266c CO
- 4 termes31 mars, 30 juin, 30 sept., 31 déc.usages locatifs, art. 13
La résiliation du bail dans les autres cantons romands
Les règles
- Par écrit et signée par chaque locataire. Pour le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré doit aussi signer (art. 266l et 266m CO).
- La lettre doit arriver chez le bailleur avant le début du délai de trois mois : au plus tard le 31 décembre pour le 31 mars. Envoyez-la en recommandé, une semaine d'avance au moins.
- Votre bail peut prévoir d'autres dates ou un délai plus long : il prime sur les termes usuels. Beaucoup de baux neuchâtelois excluent le 31 décembre.
- Si la lettre arrive trop tard, la résiliation vaut pour le terme suivant (art. 266a CO).
Comment résilier
- Vérifiez votre bail date de fin, termes et délai prévus ; à défaut, les termes neuchâtelois s'appliquent.
- Envoyez la lettre en recommandé signée par chaque locataire, et par le conjoint pour un logement de famille.
- Départ avant le terme présentez un locataire de remplacement solvable (art. 264 CO) ; si votre bail intègre les dispositions générales neuchâteloises, le préavis est d'au moins un mois pour le 15 ou la fin d'un mois.
La lettre à envoyer
Remplie avec vos chiffres. Complétez les éléments entre crochets, signez et envoyez-la en recommandé.
Les prochaines dates possibles
Avec trois mois de préavis et les termes usuels du canton.
| Fin du bail | Lettre reçue au plus tard le |
|---|---|
| 31 mars 2027 | 31 décembre 2026 |
| 30 juin 2027 | 31 mars 2027 |
| 30 septembre 2027 | 30 juin 2027 |
| 31 décembre 2027 | 30 septembre 2027 |
| 31 mars 2028 | 31 décembre 2027 |
| 30 juin 2028 | 31 mars 2028 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Quels sont les termes de résiliation dans le canton de Neuchâtel ?
Les termes usuels sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, à midi (Dispositions générales et usages locatifs du canton de Neuchâtel, art. 13). Le 31 décembre est souvent exclu par les baux. Votre bail peut prévoir d'autres dates.
Quel est le délai de résiliation d'un appartement ?
Trois mois au minimum pour un logement (art. 266c CO), pour l'échéance prévue par le bail ou le terme usuel. Le bail peut fixer un délai plus long.
Que se passe-t-il si ma lettre arrive trop tard ?
La résiliation n'est pas nulle : elle produit effet pour le terme suivant (art. 266a CO).
Comment partir avant la fin du bail ?
Aucune règle cantonale de force obligatoire : art. 264 CO seul. Le locataire qui part avant le terme est libéré s'il présente un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions ; à défaut, il doit le loyer jusqu'au prochain terme. Le CO ne fixe pas de préavis minimum. Les Dispositions générales neuchâteloises (art. 9), souvent annexées au bail, ajoutent : avis écrit avec la date de restitution, au moins un candidat solvable, préavis d'un mois au minimum pour le 15 ou la fin d'un mois ; si le bailleur refuse le candidat, le locataire est libéré.
Mon conjoint doit-il signer la résiliation ?
Oui, s'il s'agit du logement de la famille : un locataire marié ou en partenariat enregistré ne peut résilier qu'avec l'accord exprès de son conjoint ou partenaire (art. 266m CO) ; sinon, le congé est nul (art. 266o CO).
Sources : Dispositions générales et usages locatifs (canton de Neuchâtel), éd. CIN, USPI Neuchâtel, ASLOCA Neuchâtel et USCN, septembre 2007 : Usages locatifs art. 13 (termes usuels à midi) et art. 14 (remise des locaux à midi) ; Dispositions générales art. 9 (restitution anticipée) et art. 11.1 (logement familial) ; Guide social romand (ARTIAS), fiche Neuchâtel « Contrat de bail », actualisée le 06.03.2024 : termes usuels 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre à midi (source : ASLOCA Neuchâtel) ; Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO, RSN 224.1), état au 1er janvier 2026 : aucune disposition sur les termes (seulement consignation et formule officielle) ; Code des obligations (RS 220), art. 266c : habitations, délai de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (teneur du 15 décembre 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990, inchangée au 16 octobre 2026) ; Code des obligations, art. 266a : délais et termes légaux sauf délai plus long ou autre terme convenus ; congé tardif valable pour le terme suivant (teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1990) ; Code des obligations, art. 266l al. 1, 266m et 266o : congé écrit ; logement de la famille, consentement exprès du conjoint ou partenaire enregistré ; congé nul sinon ; Code des obligations, art. 264 : restitution anticipée, libération si le locataire présente un nouveau locataire solvable, acceptable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions ; Code des obligations, art. 77 al. 1 ch. 3 : délais en mois, même quantième ou dernier jour du mois ; Arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre romand de baux à loyer (GE, VD, NE, FR, JU, 7 districts francophones du VS), dispositions paritaires romandes art. 9 (restitution anticipée : préavis d'un mois pour le 15 ou la fin d'un mois) ; validité initiale 1.7.2008–30.6.2014 ; Office fédéral du logement, Contrats-cadres : la force obligatoire générale du contrat-cadre romand a pris fin le 1er juillet 2020 ; il ne s'applique plus que si les parties l'ont intégré au bail (page consultée le 16.10.2026) ; Séminaire sur le droit du bail (Université de Neuchâtel), FAQ « Contrat-cadre romand et règles et usages locatifs » : force obligatoire prolongée jusqu'au 30 juin 2020, plus de force de loi depuis le 1er juillet 2020. Règles vérifiées le 16 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode