Résilier son bail dans le canton de Vaud
Un locataire vaudois résilie son bail avec trois mois de préavis pour l'un des termes usuels : le 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à midi, sauf si son bail prévoit autre chose. Une lettre reçue le 14 octobre 2026 met fin au bail le 1er avril 2027.
- 3 moisPréavis minimumart. 266c CO
- 3 termes1er avril, juillet, octobreRULV art. 35
Les règles
- Par écrit et signée. Pour le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré doit aussi signer (RULV art. 32).
- La lettre doit arriver chez le bailleur avant le début du délai de trois mois. Envoyez-la en recommandé, une semaine d'avance au moins.
- Votre bail peut prévoir d'autres dates ou un délai plus long : il prime sur les termes usuels.
- Si la lettre arrive trop tard, la résiliation vaut pour le terme suivant (art. 266a CO).
Comment résilier
- Vérifiez votre bail date de fin, termes et délai prévus ; à défaut, les termes vaudois s'appliquent.
- Envoyez la lettre en recommandé signée par chaque locataire, et par le conjoint pour un logement de famille.
- Départ avant le terme présentez un locataire de remplacement solvable, avec un préavis d'au moins un mois pour le 15 ou la fin du mois (RULV art. 34).
La lettre à envoyer
Remplie avec vos chiffres. Complétez les éléments entre crochets, signez et envoyez-la en recommandé.
Les prochains termes vaudois
Avec trois mois de préavis et les termes usuels du canton (RULV art. 35).
| Fin du bail | Lettre reçue au plus tard le |
|---|---|
| 1er avril 2027 | 31 décembre 2026 |
| 1er juillet 2027 | 31 mars 2027 |
| 1er octobre 2027 | 30 juin 2027 |
| 1er avril 2028 | 31 décembre 2027 |
| 1er juillet 2028 | 31 mars 2028 |
| 1er octobre 2028 | 30 juin 2028 |
Questions fréquentes
Quels sont les termes de résiliation dans le canton de Vaud ?
Les termes usuels sont le 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à midi (Règles et usages locatifs du canton de Vaud, art. 35). Le 1er janvier n'en fait pas partie. Votre bail peut prévoir d'autres dates.
Quel est le délai de résiliation d'un appartement ?
Trois mois au minimum pour un logement (art. 266c CO), pour l'un des termes usuels ou la date prévue par le bail. Le bail peut fixer un délai plus long.
Que se passe-t-il si ma lettre arrive trop tard ?
La résiliation n'est pas nulle : elle produit effet pour le terme suivant (art. 266a CO). Vous payez donc le loyer trois mois de plus.
Comment partir avant la fin du bail ?
Avisez le bailleur par écrit en indiquant la date de départ et présentez au moins un locataire solvable prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le préavis minimum est alors d'un mois pour le 15 ou la fin du mois (RULV art. 34). Le bailleur n'est pas obligé de conclure avec la personne proposée ; dans ce cas, vous êtes libéré.
Mon conjoint doit-il signer la résiliation ?
Oui, s'il s'agit du logement de la famille : un locataire marié ou en partenariat enregistré ne peut résilier qu'avec l'accord exprès de son conjoint ou partenaire (RULV art. 32).
Calculs liés
Sources : Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), version du 14 novembre 2025 : art. 32 (forme), art. 34 (restitution anticipée), art. 35 (termes usuels) ; Canton de Vaud – Droit du bail (force obligatoire des RULV prolongée jusqu'au 30 juin 2032) ; Code des obligations, art. 266c (habitations : délai de trois mois, terme de l'usage local) ; Code des obligations, art. 266a (délais et termes convenus ; terme non respecté). Règles vérifiées le 14 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode