Résilier son bail dans le canton du Jura
Le Jura ne publie pas de liste officielle des termes : on résilie pour l'échéance prévue par le bail, avec trois mois de préavis au minimum. Si le bail ne prévoit rien : dans le district de Delémont, la fin de chaque mois (usage local, art. 266c CO) ; ailleurs, faute d'usage établi, la fin d'un trimestre de bail. Moutier : aucun usage documenté. Exemple : pour un bail à échéance annuelle au 31 mars, une lettre reçue le 16 octobre 2026 y met fin le 31 mars 2027. Votre échéance est sans doute une autre date : indiquez-la dans le calculateur.
- 3 moisPréavis minimumart. 266c CO
- 0 terme officiella date du bail comptebail, art. 266a CO
La résiliation du bail dans les autres cantons romands
Les règles
- Par écrit et signée par chaque locataire. Pour le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré doit aussi signer (art. 266l et 266m CO).
- La lettre doit arriver chez le bailleur avant le début du délai de trois mois (ou du délai plus long prévu par le bail). Envoyez-la en recommandé, une semaine d'avance au moins.
- Le Jura ne publie pas de liste officielle des termes. Dans le district de Delémont, l'usage est la fin de chaque mois (Gouvernement, 2025 ; Tribunal de première instance). Pour les Franches-Montagnes et Porrentruy, les sources se contredisent ; pour Moutier, aucun usage n'est documenté : le bail fait foi.
- Si la lettre arrive trop tard, la résiliation vaut pour le terme suivant (art. 266a CO).
Comment résilier
- Trouvez l'échéance dans votre bail date de fin et délai de résiliation ; à défaut, la fin d'un trimestre de bail.
- Envoyez la lettre en recommandé signée par chaque locataire, et par le conjoint pour un logement de famille.
- Départ avant l'échéance présentez un locataire de remplacement solvable qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
La lettre à envoyer
Remplie avec vos chiffres. Complétez les éléments entre crochets, signez et envoyez-la en recommandé.
Exemple : bail à échéance au 31 mars
Avec trois mois de préavis et une échéance annuelle au 31 mars.
| Fin du bail | Lettre reçue au plus tard le |
|---|---|
| 31 mars 2027 | 31 décembre 2026 |
| 31 mars 2028 | 31 décembre 2027 |
| 31 mars 2029 | 31 décembre 2028 |
| 31 mars 2030 | 31 décembre 2029 |
| 31 mars 2031 | 31 décembre 2030 |
| 31 mars 2032 | 31 décembre 2031 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Y a-t-il des termes de résiliation dans le Jura ?
Pas de liste officielle. Dans le district de Delémont, l'usage est la fin de chaque mois : le Gouvernement l'a confirmé au Parlement en 2025, et le Guide social le confirme (source : Tribunal de première instance). Pour les Franches-Montagnes et Porrentruy, les sources se contredisent (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre selon le Gouvernement ; autres dates ou aucun usage selon le Guide social). Pour Moutier, aucun usage n'est documenté. Si votre bail ne prévoit rien : dans le district de Delémont, fin de chaque mois (usage local, art. 266c CO) ; ailleurs, faute d'usage établi, fin d'un trimestre de bail. Choisissez le mode correspondant dans le calculateur.
Quel est le délai de résiliation d'un appartement ?
Trois mois au minimum pour un logement (art. 266c CO), pour l'échéance prévue par le bail ou le terme usuel. Le bail peut fixer un délai plus long.
Que se passe-t-il si ma lettre arrive trop tard ?
La résiliation n'est pas nulle : elle produit effet pour le terme suivant (art. 266a CO).
Comment partir avant la fin du bail ?
Aucune règle cantonale de force obligatoire : art. 264 CO seul. Le locataire qui part avant le terme est libéré s'il présente un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions ; à défaut, il doit le loyer jusqu'au prochain terme. Le CO ne fixe pas de préavis minimum.
Mon conjoint doit-il signer la résiliation ?
Oui, s'il s'agit du logement de la famille : un locataire marié ou en partenariat enregistré ne peut résilier qu'avec l'accord exprès de son conjoint ou partenaire (art. 266m CO) ; sinon, le congé est nul (art. 266o CO).
Sources : Parlement jurassien, Journal des débats n° 12, séance du 3 septembre 2025, pp. 760-763, motion n° 1521 « Droit du bail : adapter l'usage pour les résiliations » : déclaration de la ministre de l'Intérieur (termes par district) ; postulat 1521a rejeté par 30 voix contre 21 ; Motion n° 1521 (A. Beuret), déposée le 19 février 2025 : termes du bail à loyer type jurassien 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre ; Guide social romand (ARTIAS), fiche Jura « Contrat de bail », actualisée le 28.05.2026, section « Termes usuels » (source : Tribunal de première instance) ; Office fédéral de la statistique, n° OFS des communes jurassiennes (liste des communes romandes utilisée par maisonomie.ch) : districts Delémont 6701-6730, Franches-Montagnes 6741-6759, Porrentruy 6771-6812 ; Code des obligations (RS 220), art. 266c : habitations, délai de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (teneur du 15 décembre 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990, inchangée au 16 octobre 2026) ; Code des obligations, art. 266a : délais et termes légaux sauf délai plus long ou autre terme convenus ; congé tardif valable pour le terme suivant (teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1990) ; Code des obligations, art. 266l al. 1, 266m et 266o : congé écrit ; logement de la famille, consentement exprès du conjoint ou partenaire enregistré ; congé nul sinon ; Code des obligations, art. 264 : restitution anticipée, libération si le locataire présente un nouveau locataire solvable, acceptable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions ; Code des obligations, art. 77 al. 1 ch. 3 : délais en mois, même quantième ou dernier jour du mois ; Arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre romand de baux à loyer (GE, VD, NE, FR, JU, 7 districts francophones du VS), dispositions paritaires romandes art. 9 (restitution anticipée : préavis d'un mois pour le 15 ou la fin d'un mois) ; validité initiale 1.7.2008–30.6.2014 ; Office fédéral du logement, Contrats-cadres : la force obligatoire générale du contrat-cadre romand a pris fin le 1er juillet 2020 ; il ne s'applique plus que si les parties l'ont intégré au bail (page consultée le 16.10.2026) ; Séminaire sur le droit du bail (Université de Neuchâtel), FAQ « Contrat-cadre romand et règles et usages locatifs » : force obligatoire prolongée jusqu'au 30 juin 2020, plus de force de loi depuis le 1er juillet 2020. Règles vérifiées le 16 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode