Enfant ou proche malade : combien de congé payé ?

Ce que dit la loi

• Congé court (CO art. 329h) : pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé, enfant compris. Il est payé par l'employeur, limité au temps nécessaire, au plus 3 jours par cas et 10 jours par an.
• Enfant gravement malade ou accidenté (CO art. 329i, LAPG art. 16n à 16s) : enfant mineur avec un changement majeur de son état de santé, d'issue difficilement prévisible ou menant à une atteinte durable ou au décès, qui demande une prise en charge accrue par un parent qui interrompt son activité.
• 14 semaines de congé au plus, dans un délai-cadre de 18 mois dès la première indemnité, en une fois ou par jours. 98 indemnités au plus ; 5 jours de congé donnent droit à 7 indemnités. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à la moitié, sauf autre partage convenu.
• Indemnité : 80 % du revenu moyen avant le congé, au plus 220 CHF par jour, atteint dès 8 250 CHF par mois. Revenu journalier : salaire mensuel ÷ 30, salaire horaire × heures ÷ 7, revenu AVS annuel ÷ 360 pour un indépendant. Si vous receviez juste avant une indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'AI, de l'assurance-accidents, de l'assurance-maladie (LAMal) ou de l'assurance militaire, l'allocation lui est au moins égale (LAPG art. 16s al. 2) : non calculé ici.
• Après le temps d'essai, pendant le droit au congé de prise en charge, au plus 6 mois dès le début du délai-cadre, l'employeur ne peut pas résilier le contrat (CO art. 336c al. 1 let. cquater) ; les vacances ne peuvent pas être réduites (art. 329b al. 3).

Demander le congé

1. Prévenez votre employeur sans délai, avec les modalités du congé (CO art. 329i al. 5).
2. Faites attester l'état de santé par un médecin : l'attestation médicale fait partie de la demande d'allocation pour un enfant gravement malade.
3. Déposez la demande d'allocation formulaire 318.744 auprès de la caisse de compensation, par l'employeur si vous êtes salarié.