Garantie légale : jusqu'à quand pouvez-vous réclamer ?
Pour un bien acheté neuf, la garantie légale dure 2 ans dès la livraison (CO art. 210) : livré le 27 novembre 2026, il est garanti jusqu'au 27.11.2028. Pour un bien d'occasion, le contrat peut la réduire à 1 an. Elle est de 5 ans pour un matériau intégré dans une construction, pour des travaux de construction et pour l'achat d'un immeuble. Signalez le défaut dès que vous le découvrez : immédiatement pour un bien mobilier, dans les 60 jours dans la construction.
- 2 ansGarantie d'un achatdès la livraison (CO art. 210)
- 60 joursAvis des défauts, constructiondepuis le 1er janvier 2026
Ce que dit la loi
- Le vendeur garantit les qualités promises et l'absence de défauts qui enlèvent ou diminuent notablement la valeur ou l'utilité de la chose, même s'il les ignorait (CO art. 197). Vous pouvez alors demander l'annulation de la vente, une réduction du prix ou, pour une chose de genre, le remplacement (CO art. 205 et 206).
- Délai : 2 ans dès la livraison, même si le défaut n'apparaît que plus tard (CO art. 210 al. 1). 5 ans si le défaut d'une chose intégrée dans un ouvrage immobilier cause un défaut de l'ouvrage (art. 210 al. 2). Contrat d'entreprise : 2 ans dès la réception de l'ouvrage, 5 ans pour un ouvrage immobilier (art. 371). Immeuble : 5 ans dès le transfert de propriété (art. 219a al. 3).
- Le contrat peut réduire ou exclure la garantie, sauf si le vendeur a dissimulé le défaut frauduleusement (art. 199). Une réduction du délai sous 2 ans, ou sous 1 an pour l'occasion, est nulle quand un professionnel vend pour l'usage personnel ou familial de l'acheteur (art. 210 al. 4).
- Avis des défauts : vérifiez la chose dès réception et signalez un défaut sans délai ; un défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte (art. 201). Depuis le 1er janvier 2026, le délai est de 60 jours pour un immeuble, un ouvrage immobilier ou une chose intégrée dans une construction, et il ne peut pas être raccourci (art. 201 al. 4, 219a al. 1, 367 al. 1bis, 370 al. 4). Pour un contrat conclu avant 2026, l'ancien droit (avis immédiat) peut encore s'appliquer : le calculateur ne compte alors pas les 60 jours.
- Le délai est compté selon les art. 132 et 77 CO : il finit le jour qui porte le même quantième, 2 ou 5 ans plus tard. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (art. 78 CO).
En cas de défaut
- Signalez le défaut par écrit (lettre recommandée ou courriel conservé), en décrivant le défaut.
- Choisissez votre droit réparation si le contrat la prévoit, remplacement, réduction du prix ou annulation de la vente.
- Agissez avant la fin du délai si le vendeur refuse : requête de conciliation ou poursuite, ou reconnaissance écrite du vendeur.
Délais de garantie selon l'achat
Délais légaux du Code des obligations et date de fin pour une livraison, une réception ou un transfert de propriété le 27 novembre 2026.
| Achat ou commande | Délai | Dès la | Avis des défauts | Fin (départ 27.11.2026) | Article |
|---|---|---|---|---|---|
| Bien mobilier neuf | 2 ans | livraison | sans délai | 27.11.2028 | CO art. 210 al. 1 |
| Bien mobilier d'occasion | 2 ans (1 an si convenu) | livraison | sans délai | 27.11.2028 | CO art. 210 al. 1 et 4 |
| Matériau intégré dans une construction | 5 ans | livraison | 60 jours | 27.11.2031 | CO art. 210 al. 2 |
| Travail commandé à un artisan (ouvrage mobilier) | 2 ans | réception de l'ouvrage | sans délai | 27.11.2028 | CO art. 371 al. 1 |
| Ouvrage mobilier intégré dans une construction | 5 ans | réception de l'ouvrage | 60 jours | 27.11.2031 | CO art. 371 al. 1 |
| Travaux de construction (ouvrage immobilier) | 5 ans | réception de l'ouvrage | 60 jours | 27.11.2031 | CO art. 371 al. 2 |
| Achat d'un immeuble | 5 ans | transfert de propriété | 60 jours | 27.11.2031 | CO art. 219a al. 3 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
La garantie légale est-elle de 2 ans en Suisse ?
Oui, depuis le 1er janvier 2013 : 2 ans dès la livraison pour un bien mobilier (CO art. 210 al. 1). Le vendeur peut cependant la réduire ou l'exclure dans le contrat ; pour un consommateur qui achète à un professionnel, le délai ne peut pas être réduit en dessous de 2 ans, ou de 1 an pour un bien d'occasion (art. 210 al. 4).
Le vendeur peut-il exclure toute garantie ?
Oui, le Code des obligations l'admet, sauf si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut (CO art. 199). Lisez les conditions générales : une clause « vendu en l'état » ou « sans garantie » est fréquente dans la vente d'occasion.
La garantie du fabricant remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie du fabricant est un engagement contractuel séparé. La garantie légale est due par le vendeur ; si le vendeur promet un délai plus long, ce délai s'applique (CO art. 210 al. 1).
Combien de temps pour signaler un défaut de construction ?
60 jours depuis le 1er janvier 2026, dès la découverte pour un défaut caché (CO art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 pour l'entreprise, 219a al. 1 pour l'achat d'un immeuble). Toute convention qui raccourcit ce délai est nulle.
Sources : Code des obligations (CO, RS 220), art. 77, 78, 132, 199, 201, 210, 219a, 367, 370 et 371, état le 1er octobre 2026 (y compris la modification du 20 décembre 2024 sur les défauts de construction, RO 2025 270, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode