Leasing auto : votre taux est-il légal ?

Un leasing privé est un crédit à la consommation : son taux annuel effectif global ne peut pas dépasser 10 % en 2026 (LCC art. 14 ; OLCC art. 1). Exemple : voiture de 40 000 CHF, acompte 4 000 CHF, valeur résiduelle 16 000 CHF, 48 mensualités de 520 CHF payées en début de mois : taux effectif de 4,87 %. Vous pouvez révoquer le contrat dans les 14 jours et le résilier avant la fin, pour la fin d'un trimestre, avec 30 jours de préavis.

  • 10 %Taux maximal 2026frais compris, LCC art. 14
  • 14 joursPour révoquerdès réception du contrat

4,87 % taux annuel effectif global

Prix au comptant 40 000,00 CHF, acompte 4 000,00 CHF, 48 mensualités de 520,00 CHF payées au début de chaque mois, valeur résiduelle 16 000,00 CHF. Total versé pendant le contrat : 28 960,00 CHF ; coût du financement, en reprenant le véhicule à la valeur résiduelle : 4 960,00 CHF. Taux annuel effectif global : 4,87 %, sous le maximum légal de 10 % (2026).

Taux calculé selon la formule de l'annexe 1 LCC, sur le prix au comptant et la valeur résiduelle (art. 33 al. 4). Les frais exigés pour le leasing, comme une assurance obligatoire choisie par le donneur, comptent dans le taux (art. 34) : ajoutez-les à la mensualité. La loi s'applique au leasing d'un véhicule à usage privé dont les redevances augmentent en cas de résiliation anticipée (art. 1 al. 2 let. a).

Loi sur le crédit à la consommation (LCC), applicable au leasing d'un bien à usage privé. Sans frais ni assurances, sauf si vous les ajoutez. Estimation, pas un conseil juridique.

Ce que dit la loi

  • La loi sur le crédit à la consommation s'applique au leasing d'une chose mobilière à usage privé lorsque les redevances augmentent en cas de résiliation anticipée (LCC art. 1 al. 2 let. a) ; seuls certains articles s'appliquent au leasing (art. 8).
  • Taux maximal : le taux annuel effectif global, frais compris, ne peut pas dépasser le Saron composé à trois mois plus 10 points, arrondi, et au moins 10 % (10 % en 2026) (LCC art. 14 ; OLCC art. 1). Au-delà, le contrat est nul : vous restituez l'objet et payez les redevances échues ; la perte de valeur non couverte reste à la charge du donneur (art. 15).
  • Le contrat, écrit, indique notamment le prix au comptant, le nombre, le montant et l'échéance des redevances, la caution, l'assurance obligatoire, le taux annuel effectif global, le droit de révocation et un tableau des montants dus en cas de résiliation anticipée (art. 11).
  • Révocation : par écrit, dans les 14 jours dès la réception de votre exemplaire du contrat ; la remise à la poste le dernier jour suffit (art. 16).
  • Résiliation anticipée : en tout temps, avec un préavis de 30 jours au moins, pour la fin d'un trimestre de contrat ; l'indemnité suit le tableau du contrat (art. 17 al. 3). Le donneur doit aussi vérifier que vous pouvez payer les redevances sans entamer votre minimum vital (art. 29).

Avant de signer

  1. Relevez les chiffres du contrat prix au comptant, acompte, mensualité, durée, valeur résiduelle et frais obligatoires.
  2. Calculez le taux effectif il doit correspondre à celui du contrat et rester sous 10 %.
  3. Lisez le tableau de résiliation il fixe ce que vous devrez payer si vous arrêtez le leasing avant la fin.

Mensualité selon le taux et la durée

Voiture de 40 000 CHF, acompte de 4 000 CHF, mensualités en début de mois ; valeur résiduelle de 18 000 CHF sur 36 mois, 16 000 CHF sur 48 mois et 13 000 CHF sur 60 mois (valeurs d'exemple). Sans frais ni assurances.

Taux effectif36 mois48 mois60 mois
2,90 %563,96 CHF478,49 CHF441,83 CHF
4,90 %607,28 CHF520,55 CHF481,87 CHF
6,90 %649,99 CHF562,14 CHF521,66 CHF
10,00 %715,01 CHF625,72 CHF582,83 CHF

Et ensuite ?

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Questions fréquentes

Quel est le taux maximal d'un leasing en Suisse ?

10 % par an en 2026, frais compris, pour un leasing privé soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC art. 14 ; OLCC art. 1). Un contrat qui dépasse ce taux est nul.

Peut-on résilier un leasing avant la fin ?

Oui, en tout temps, avec un préavis de 30 jours au moins pour la fin d'un trimestre de contrat (LCC art. 17 al. 3). Vous payez alors le montant prévu par le tableau de résiliation anticipée de votre contrat (art. 11 al. 2 let. g).

Comment annuler un leasing qu'on vient de signer ?

Par une révocation écrite dans les 14 jours dès la réception de votre exemplaire du contrat ; la date de la poste fait foi (LCC art. 16).

Que comprend le taux annuel effectif global ?

Les intérêts et tous les frais du leasing, y compris une assurance exigée par le donneur de leasing (LCC art. 5, 6 et 34). Il se calcule sur le prix au comptant et la valeur résiduelle (art. 33 al. 4).

Sources : Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1), art. 1 al. 2 let. a, 8, 11, 14 à 17, 29, 33 et annexe 1 (formule du taux annuel effectif global) ; Ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC, RS 221.214.11), art. 1 : taux d'intérêt maximum ; Taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation : 10 % dès le 1er janvier 2026 (communiqué de la Confédération, 31.10.2025) ; Code des obligations (CO, RS 220), art. 77 et 78 (calcul des délais). Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode