Naturalisation : à partir de quand pouvez-vous déposer la demande ?

Il faut 10 ans de séjour en Suisse et un permis C ; le temps passé en Suisse entre 8 et 18 ans compte double, avec au moins 6 ans de séjour effectif (LN art. 9). Le canton exige en plus Vaud 2 ans, Genève 2 ans, Fribourg 3 ans, Neuchâtel 2 ans, Valais 5 ans de résidence, et certaines communes une durée propre. Marié à un Suisse ou une Suissesse : 5 ans de séjour et 3 ans de mariage suffisent pour la naturalisation facilitée.

  • 10 ansSéjour en Suisseannées de 8 à 18 ans comptées double
  • 2 à 5 ansDans le cantonVD, GE et NE 2, FR 3, VS 5

01.09.2025 au plus tôt pour déposer la demande

Vous pouvez déposer votre demande de naturalisation ordinaire à partir du 01.09.2025 (à 35 ans), date fixée par la condition fédérale de séjour.

  • 01.09.202510 ans de séjour en Suissele temps passé entre 8 et 18 ans compte double (pas de votre cas), 6 ans effectifs au moins (LN art. 9)
  • 01.09.2017Vaud : 2 ans dans le cantondeux années complètes dans le canton, dont l'année précédant la demande (LDCV art. 12 al. 1 ch. 3)
  • 01.03.2021Commune : 1 an, si elle l'exigela commune peut exiger un an de séjour sur son territoire, dans l'année précédant la demande ou non (LDCV art. 13)
  • acquisPermis Cautorisation d'établissement obligatoire au dépôt de la demande (LN art. 9 al. 1 let. a)

Hypothèse : séjour continu en Suisse avec un permis B ou C depuis la date d'arrivée. Une admission provisoire (permis F) ne compte que pour moitié ; les permis N et L ne comptent pas, et un départ annoncé ou plus de six mois à l'étranger interrompt le séjour (LN art. 33 ; SEM). Si votre commune exige un an de séjour, la date ne peut pas être antérieure au 01.03.2021. Émolument fédéral (SEM) : 100 CHF par adulte, 150 CHF pour un couple, 50 CHF pour un mineur qui dépose seul ; gratuit pour un enfant compris dans la demande d'un parent (OLN art. 25 al. 1 et 2). Vaud : 450 CHF pour une demande individuelle ou 550 CHF pour une demande familiale (canton), et 100 à 400 CHF, ou 200 à 500 CHF, pour la commune (vd.ch). La naturalisation suppose aussi une intégration réussie, dont la connaissance d'une langue nationale (LN art. 11 et 12).

Conditions de durée seulement, pour un séjour continu avec permis B ou C. L'intégration, la langue et l'absence de poursuites sont examinées en plus. Estimation, pas un conseil juridique.

Ce que dit la loi

  • Conditions fédérales (LN art. 9) : permis C au moment de la demande et 10 ans de séjour en Suisse en tout, dont 3 sur les 5 ans qui précèdent la demande. Le temps passé en Suisse entre 8 et 18 ans compte double, mais le séjour effectif doit être d'au moins 6 ans.
  • Séjours pris en compte (LN art. 33) : permis B ou C, carte de légitimation du DFAE ; une admission provisoire (permis F) compte pour moitié. Le séjour prend fin dès un départ annoncé ou après plus de six mois à l'étranger.
  • Durée cantonale (LN art. 18 : 2 à 5 ans) : Vaud 2 années complètes dont celle qui précède la demande ; Genève 2 ans dont les 12 derniers mois ; Fribourg 3 ans dont 2 au cours des 5 dernières années ; Neuchâtel 2 ans de domicile ; Valais 5 ans, plus 3 ans dans la commune. Jura : non confirmé ici.
  • Durée communale : à Vaud, la commune peut exiger un an (LDCV art. 13) ; à Fribourg, chaque commune fixe 1 à 3 ans (LDCF art. 9 al. 4) ; en Valais, 3 ans (LDCV art. 3) ; à Genève et Neuchâtel, pas de durée communale dans la loi.
  • Naturalisation facilitée du conjoint d'un citoyen suisse (LN art. 21 al. 1) : 3 ans d'union conjugale et 5 ans de séjour en Suisse en tout, dont l'année qui précède la demande. Ni permis C ni durée cantonale ne sont exigés.

Préparer la demande

  1. Vérifiez les dates arrivée en Suisse, dans le canton et dans la commune, avec vos attestations d'établissement.
  2. Préparez les preuves permis C, attestation de langue, absence de poursuites et d'aide sociale selon le canton.
  3. Déposez la demande auprès du service cantonal ou de la commune, selon le canton ; l'émolument est souvent demandé au dépôt.

Date de dépôt fédérale selon l'âge à l'arrivée

Personne née le 1er janvier 2000, arrivée en Suisse le jour d'un anniversaire, séjour continu. Calcul fédéral seulement (LN art. 9), sans les durées cantonales.

Âge à l'arrivéeDemande possible dès leSéjour effectif
0 ans01.01.20099,0 ans
5 ans03.07.20116,5 ans
8 ans01.01.20146,0 ans
10 ans01.01.20166,0 ans
12 ans01.01.20186,0 ans
15 ans01.01.20227,0 ans
18 ans01.01.202810,0 ans
25 ans01.01.203510,0 ans

Et ensuite ?

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Questions fréquentes

Les années passées en Suisse avant 18 ans comptent-elles double ?

Celles passées entre 8 et 18 ans, oui : elles comptent double pour atteindre les 10 ans (LN art. 9 al. 2). Le séjour effectif doit cependant être d'au moins 6 ans : arrivé à 10 ans, vous pouvez déposer votre demande à 16 ans.

Combien coûte une naturalisation ?

Le SEM perçoit 100 CHF par adulte, 150 CHF pour un couple et 50 CHF pour un mineur qui dépose seul, rien pour un enfant compris dans la demande d'un parent (OLN art. 25). S'y ajoutent les émoluments du canton et de la commune : par exemple 450 CHF pour le canton de Vaud, 1 250 CHF à Genève dès 25 ans.

Un permis F compte-t-il pour la naturalisation ?

Pour moitié : la durée d'une admission provisoire est prise en compte à 50 % (LN art. 33 al. 1 let. b). Le permis C reste obligatoire au moment de la demande.

Que se passe-t-il si je déménage dans un autre canton ?

Il faut alors remplir la durée de résidence exigée par le nouveau canton. Si vous déménagez après le dépôt, le canton et la commune de dépôt restent compétents seulement s'ils ont terminé l'examen des conditions (LN art. 18 al. 2).

Sources : Loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0), art. 9 (10 ans, années entre 8 et 18 ans comptées double, permis C), 18 (durée cantonale de 2 à 5 ans), 21 (conjoint d'un citoyen suisse) et 33 (séjours pris en compte) ; Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01), art. 25 : émoluments du SEM ; SEM, naturalisation ordinaire (conditions, séjours pris en compte, émoluments) ; Vaud : loi sur le droit de cité vaudois (LDCV, BLV 141.11), art. 12 et 13 (lexfind) ; Vaud : demander une naturalisation ordinaire (conditions et émoluments) ; Genève : loi sur la nationalité genevoise (LNat, A 4 05), art. 11 ; Genève : règlement d'application (RNat, A 4 05.01), art. 12 (émoluments) ; Fribourg : loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF, RSF 114.1.1), art. 9 ; Fribourg : naturalisation ordinaire (conditions communales, émolument au dépôt) ; Neuchâtel : loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN, RSN 131.0), art. 14, état au 1er janvier 2026 ; Valais : loi sur le droit de cité valaisan (141.1), art. 3. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode