Intérêts moratoires : combien réclamer ?

Ce que dit la loi

• Les intérêts moratoires sont dus dès que le débiteur est en demeure : après une interpellation du créancier (rappel, sommation, poursuite), ou dès l'expiration du jour de paiement s'il a été convenu, par exemple dans le contrat ou dans des conditions générales acceptées (CO art. 102). Une échéance seulement imprimée sur la facture ne suffit en principe pas : envoyez alors un rappel.
• Taux : 5 % l'an, même si un taux plus bas avait été convenu (CO art. 104 al. 1). Un intérêt contractuel supérieur à 5 % peut aussi être exigé pendant le retard (art. 104 al. 2). Entre commerçants, le taux de l'escompte du lieu de paiement s'applique s'il dépasse 5 % (art. 104 al. 3).
• Pour des intérêts, des arrérages ou une somme donnée, l'intérêt moratoire n'est dû qu'à partir de la poursuite ou de la demande en justice ; aucun intérêt n'est dû sur des intérêts moratoires (CO art. 105).
• La loi fixe un taux « l'an » sans méthode de décompte des jours. Le calculateur compte les jours effectifs sur une année de 365 jours, ou selon la méthode commerciale 30/360 (mois de 30 jours) : l'écart est de quelques centimes à quelques francs.
• Dans une poursuite, la réquisition indique le taux et le jour dès lequel les intérêts courent (LP art. 67 al. 1 ch. 3). Une créance constatée par un acte de défaut de biens ne porte plus d'intérêts (LP art. 149 al. 4).

Réclamer des intérêts

1. Fixez le début le lendemain de l'échéance convenue, ou le jour de la mise en demeure.
2. Calculez 5 % l'an sur le montant dû, jusqu'au jour du paiement.
3. Réclamez-les dans le rappel, puis dans la réquisition de poursuite : montant, taux et date de départ.