Impôt anticipé : combien est retenu, et comment le récupérer ?
Sur un dividende ou des intérêts suisses, la banque retient 35 % d'impôt anticipé : pour 1 000 CHF, vous recevez 650 CHF. Les intérêts d'un compte bancaire ne sont pas touchés s'ils ne dépassent pas 200 CHF dans l'année. Les 35 % sont remboursés si vous déclarez le revenu dans l'état des titres de votre déclaration d'impôt, au plus tard 3 ans après la fin de l'année du versement.
- 35 %Dividendes et intérêtsart. 13 LIA
- 200 CHFIntérêts d'un comptenon soumis jusqu'à ce montant par an
Les règles de l'impôt anticipé
- Sont soumis à 35 % les intérêts, dividendes et autres rendements d'obligations, d'actions, de parts sociales et de fonds de placement émis par une personne domiciliée en Suisse, ainsi que les intérêts des comptes auprès des banques suisses (art. 4 et 13 al. 1 let. a LIA).
- Les gains en capital d'un fonds de placement distribués par un coupon séparé ne sont pas soumis (art. 5 al. 1 let. b LIA) ; le reste de la distribution l'est.
- Les intérêts d'un compte bancaire ne sont pas soumis s'ils ne dépassent pas 200 CHF pour l'année civile (art. 5 al. 1 let. c LIA). Cette franchise vaut pour des intérêts crédités une fois par année civile, compte par compte (art. 16 OIA). Au-delà, tous les intérêts sont soumis.
- Assurances sur la vie : 8 % sur un capital et 15 % sur une rente viagère ou une pension (art. 7 et 13 LIA), sauf si le capital de la même assurance ne dépasse pas 5 000 CHF ou la rente 500 CHF par an (art. 8 LIA). Les prestations AVS et AI ne sont pas soumises.
- Pour les assurances, l'assureur annonce en principe la prestation à l'AFC au lieu de retenir l'impôt ; il ne le retient que si vous vous opposez par écrit à cette annonce avant le versement (art. 19 LIA).
- Une personne domiciliée en Suisse récupère l'impôt anticipé auprès de son canton, en général par l'état des titres de sa déclaration d'impôt (art. 22 et 30 LIA). Le canton le rembourse ou l'impute sur ses impôts (art. 31 LIA).
- La demande peut être faite après la fin de l'année du versement, et au plus tard 3 ans après (art. 29 et 32 LIA). Un revenu non déclaré fait perdre le droit au remboursement, sauf simple négligence réparée avant la fin de la taxation (art. 23 LIA).
Récupérer l'impôt anticipé
- Gardez vos relevés l'avis de dividende ou le relevé fiscal de la banque indique le montant brut et l'impôt retenu.
- Remplissez l'état des titres chaque titre et chaque compte, avec le rendement brut soumis à l'impôt anticipé.
- Respectez le délai 3 ans après la fin de l'année du versement ; ensuite, le droit au remboursement est perdu.
Impôt anticipé selon le revenu
Montant retenu et montant versé pour un versement en 2026. Pour les assurances, l'annonce à l'AFC remplace l'impôt, sauf opposition.
| Revenu | Montant brut | Impôt anticipé | Versé |
|---|---|---|---|
| Dividende d'une société suisse | 1 000,00 CHF | 350,00 CHF | 650,00 CHF |
| Distribution d'un fonds de placement suisse | 1 000,00 CHF | 350,00 CHF | 650,00 CHF |
| Intérêts d'une obligation suisse | 1 000,00 CHF | 350,00 CHF | 650,00 CHF |
| Intérêts d'un compte bancaire suisse | 150,00 CHF | 0,00 CHF | 150,00 CHF |
| Intérêts d'un compte bancaire suisse | 250,00 CHF | 87,50 CHF | 162,50 CHF |
| Capital d'une assurance sur la vie | 4 000,00 CHF | 0,00 CHF | 4 000,00 CHF |
| Capital d'une assurance sur la vie | 100 000,00 CHF | 0,00 CHF (ou 8 000,00 CHF sur opposition) | 100 000,00 CHF |
| Rente viagère ou pension (assurance) | 12 000,00 CHF | 0,00 CHF (ou 1 800,00 CHF sur opposition) | 12 000,00 CHF |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Comment récupérer l'impôt anticipé ?
En déclarant les titres, les comptes et leurs rendements bruts dans l'état des titres de votre déclaration d'impôt. Le canton vous rembourse les 35 % ou les déduit de vos impôts. Pour une personne domiciliée en Suisse, l'état des titres sert en général de demande de remboursement.
Jusqu'à quand peut-on récupérer l'impôt anticipé ?
Pendant 3 ans après la fin de l'année civile du versement : pour un dividende versé en 2026, au plus tard le 31 décembre 2029 (art. 32 LIA). Passé ce délai, le droit au remboursement s'éteint.
Les intérêts de mon compte épargne sont-ils soumis à l'impôt anticipé ?
Seulement s'ils dépassent 200 CHF pour l'année civile, compte par compte, quand les intérêts sont crédités une fois par an (art. 5 LIA et 16 OIA). Au-delà, 35 % sont retenus sur tous les intérêts.
Les dividendes d'actions étrangères sont-ils soumis ?
Non, l'impôt anticipé ne frappe que les prestations de débiteurs suisses. Un dividende étranger subit souvent un impôt à la source de l'État étranger, dont une partie peut être récupérée selon les conventions de double imposition : c'est une autre procédure.
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer un compte ?
Vous perdez le droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu sur ce revenu (art. 23 LIA), sauf si l'oubli est dû à une négligence et qu'il est corrigé avant que la taxation soit définitive.
Sources : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), art. 1, 4, 5, 7, 8, 13, 19, 23, 29 à 33, état au 1er janvier 2025 ; Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211), art. 16 (franchise de 200 CHF par avoir, intérêts crédités une fois par année civile), état au 1er janvier 2025 ; AFC, impôt anticipé : taux de 35 %, 15 % et 8 %, remboursement dans les trois ans. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode