Taxe militaire : combien allez-vous payer ?
La taxe d'exemption de l'obligation de servir vaut 3 % du revenu imposable de l'impôt fédéral direct, mais au moins 400 CHF par an (LTEO art. 13). Pour 60 000 CHF de revenu imposable, une personne inapte paie 1 800,00 CHF. La taxe baisse de moitié en cas de handicap ou si plus de la moitié des jours de service de l'année ont été faits, d'un dixième par tranche de 50 jours de service accomplis (75 jours de service civil), et de 4 % par jour de protection civile.
- 3 %du revenu imposableimpôt fédéral direct
- 400 CHFminimum par anLTEO art. 13
Ce que dit la loi
- Sont assujettis les hommes suisses astreints au service qui, pendant plus de six mois de l'année, ne sont ni incorporés dans l'armée ni astreints au service civil, ou qui ne font pas le service de l'année (LTEO art. 2). L'assujettissement va au plus tôt de l'année des 19 ans à celle des 37 ans ; une personne inapte paie au plus 11 taxes (art. 3).
- La taxe se calcule sur le revenu net total selon l'impôt fédéral direct, après les déductions sociales ; les prestations imposables de l'assurance invalidité, de l'assurance militaire ou d'une assurance accidents sont aussi déduites (art. 11 et 12). Elle vaut 3 % de ce revenu, mais 400 CHF au moins (art. 13 al. 1).
- Moitié de la taxe : personne handicapée non exonérée (art. 13 al. 2) ; plus de la moitié des jours de service de l'année accomplis (art. 15 al. 1) ; 14 à 25 jours de service civil dans l'année (art. 15 al. 2).
- Réduction d'un dixième par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) accomplis au total : 10 % de 50 à 99 jours, 20 % de 100 à 149 jours, et ainsi de suite ; 500 jours de service militaire ou 750 jours de service civil exonèrent entièrement (art. 19).
- Protection civile : 4 % de réduction par jour de service accompli dans l'année (OTEO art. 5a). Une taxe inférieure à 20 CHF n'est pas perçue (OTEO art. 45). Exonération totale notamment en cas de handicap majeur avec un revenu soumis à la taxe n'excédant pas de plus de 100 % le minimum vital, ou d'inaptitude causée par le service (LTEO art. 4). La loi ne fixe pas l'ordre dans lequel les réductions se combinent : le calculateur les applique l'une après l'autre.
Vérifier votre taxe
- Prenez votre avis de taxation le revenu imposable de l'impôt fédéral direct de l'année concernée.
- Comptez vos jours de service ils figurent dans votre livret de service ou sur le portail de l'armée.
- Contrôlez la facture l'administration cantonale de la taxe la fixe d'après la taxation de l'impôt fédéral direct.
Taxe annuelle selon le revenu et la situation
Montants calculés avec les règles 2026 (LTEO et OTEO), sans handicap ni rente d'assurance à déduire.
| Revenu imposable | Inapte | Inapte, 5 jours de protection civile | Militaire, plus de la moitié des jours faits | Militaire, 120 jours accomplis au total | Civil, 160 jours accomplis au total |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 000 CHF | 400,00 CHF | 320,00 CHF | 200,00 CHF | 320,00 CHF | 320,00 CHF |
| 20 000 CHF | 600,00 CHF | 480,00 CHF | 300,00 CHF | 480,00 CHF | 480,00 CHF |
| 40 000 CHF | 1 200,00 CHF | 960,00 CHF | 600,00 CHF | 960,00 CHF | 960,00 CHF |
| 60 000 CHF | 1 800,00 CHF | 1 440,00 CHF | 900,00 CHF | 1 440,00 CHF | 1 440,00 CHF |
| 80 000 CHF | 2 400,00 CHF | 1 920,00 CHF | 1 200,00 CHF | 1 920,00 CHF | 1 920,00 CHF |
| 100 000 CHF | 3 000,00 CHF | 2 400,00 CHF | 1 500,00 CHF | 2 400,00 CHF | 2 400,00 CHF |
| 150 000 CHF | 4 500,00 CHF | 3 600,00 CHF | 2 250,00 CHF | 3 600,00 CHF | 3 600,00 CHF |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de la taxe militaire ?
400 CHF par an, même avec un revenu faible ou nul (LTEO art. 13 al. 1). Ce minimum est réduit de moitié pour une personne handicapée non exonérée, et les réductions pour jours de service ou protection civile s'appliquent aussi.
Sur quel revenu la taxe est-elle calculée ?
Sur le revenu net total retenu pour l'impôt fédéral direct, après les déductions sociales (art. 11 et 12 LTEO), celui de l'année d'assujettissement. Les prestations imposables de l'assurance invalidité, de l'assurance militaire ou d'une assurance accidents sont déduites.
La taxe militaire est-elle remboursée ?
Oui, si vous accomplissez plus tard la totalité de vos jours de service obligatoires. Le remboursement se fait sur demande ou d'office, sans intérêt, et le droit se prescrit à la fin de la cinquième année qui suit la libération du service (LTEO art. 39).
La protection civile réduit-elle la taxe ?
Oui : 4 % de moins pour chaque jour de protection civile accompli dans l'année et donnant droit à la solde (OTEO art. 5a). Avec 25 jours, la taxe de l'année tombe à zéro ; les jours en trop sont reportés sur l'année suivante.
Sources : Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661), état au 1er janvier 2024 : art. 2 à 4, 11 à 13, 15, 19 et 39 ; Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO, RS 661.1), état au 1er juin 2026 : art. 5a (protection civile) et 45 (montant minimum perçu) ; Taxe militaire, Service cantonal des contributions de Fribourg (réductions de 10 % et 20 %, protection civile, remboursement) ; Taxe d'exemption de l'obligation de servir, Service de la sécurité civile et militaire du Valais ; Taxe d'exemption de l'obligation de servir, ch.ch (portail de la Confédération et des cantons). Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode