Résilier une assurance : jusqu'à quand ?
Depuis 2022, tout contrat d'assurance privée peut être résilié pour la fin de la 3e année, puis chaque année, avec un préavis de 3 mois, même s'il a été conclu pour plus longtemps (LCA art. 35a). Contrat commencé le 1er janvier 2023 : la résiliation doit parvenir à l'assureur au plus tard le 30.09.2027 pour une fin au 31.12.2027. Vous pouvez aussi révoquer un nouveau contrat dans les 14 jours, ou résilier après un sinistre pour lequel une indemnité est réclamée.
- 3 moisPréavispour la fin d'une année d'assurance
- 14 joursPour révoquerun contrat qui vient d'être conclu
Ce que dit la loi
- Résiliation ordinaire (LCA art. 35a) : pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, par écrit ou par un moyen qui en garde une trace écrite, avec un préavis de trois mois, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue. Le contrat peut prévoir une résiliation plus tôt, avec les mêmes délais pour les deux parties.
- Après un sinistre (art. 42) : en cas de dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, vous pouvez résilier au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; la couverture cesse quatorze jours après la notification.
- Révocation (art. 2a) : quatorze jours dès la proposition ou l'acceptation du contrat ; l'envoi à la poste le dernier jour suffit. Exclue pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les contrats de moins d'un mois.
- Hausse de prime : la loi ne prévoit pas de droit de résiliation propre ; il découle des conditions générales du contrat. Une résiliation pour justes motifs reste possible en tout temps (art. 35b).
- Ces règles ne peuvent pas être modifiées au détriment de l'assuré (art. 98) et s'appliquent aussi aux contrats conclus avant 2022 (art. 103a). Exceptions : assurance vie (pas de résiliation ordinaire) ; assurance complémentaire maladie (seul l'assuré peut résilier).
Résilier
- Trouvez la date de début sur la police ; elle fixe les années d'assurance.
- Écrivez à l'assureur lettre recommandée ou courriel conservé, avec le numéro de police.
- Gardez la preuve la résiliation doit parvenir à l'assureur avant la date limite.
Date limite selon le début du contrat
Résiliation à partir du 24 octobre 2026, contrat sans clause de résiliation annuelle, préavis légal de trois mois.
| Début du contrat | Résiliation reçue au plus tard le | Fin du contrat |
|---|---|---|
| 01.01.2022 | 30.09.2027 | 31.12.2027 |
| 01.01.2023 | 30.09.2027 | 31.12.2027 |
| 01.04.2023 | 31.12.2026 | 31.03.2027 |
| 01.07.2023 | 31.03.2027 | 30.06.2027 |
| 01.10.2023 | 30.06.2027 | 30.09.2027 |
| 15.03.2024 | 14.12.2026 | 14.03.2027 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Peut-on résilier une assurance avant 3 ans ?
Seulement si le contrat le prévoit (LCA art. 35a al. 2), après un sinistre pour lequel une indemnité est réclamée (art. 42) ou pour justes motifs (art. 35b). Un nouveau contrat peut aussi être révoqué dans les 14 jours (art. 2a).
Quel est le délai de résiliation d'une assurance ménage ou RC ?
Trois mois avant la fin de l'année d'assurance, dès la fin de la troisième année. Pour une année qui se termine le 31 décembre, la lettre doit arriver au plus tard le 30 septembre.
Mon assurance augmente sa prime : puis-je résilier ?
La loi ne le prévoit pas directement : un tel droit, s'il existe, figure dans les conditions générales de votre contrat, avec son propre délai. Sinon, la résiliation ordinaire pour la fin de l'année d'assurance s'applique.
Une résiliation par courriel est-elle valable ?
Oui : depuis 2022, la loi accepte l'écrit ou « tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte » (LCA art. 35a al. 1). Gardez une preuve de l'envoi et de la réception.
Sources : Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), art. 2a (révocation), 35a (résiliation ordinaire), 35b (justes motifs), 42 (sinistre), 98 et 103a ; Code des obligations (CO, RS 220), art. 77 (calcul des délais) et 78 (dimanche et jours fériés, samedi assimilé). Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode