Garantie de loyer : combien au maximum ?
Pour un logement, le bailleur ne peut pas exiger une garantie de plus de trois mois de loyer (art. 257e CO). Versée en espèces, elle est déposée auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire, qui en touche les intérêts. Exemple à Vaud, loyer net de 1 800 CHF : 5 400 CHF au maximum.
- 3 moisde loyer au maximumart. 257e CO
- 1 anpour récupérer la garantie sans accord du bailleuraprès la fin du bail
Les règles
- Pour un logement, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO).
- « Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire » (art. 257e al. 1 CO). Les intérêts reviennent au locataire.
- La banque ne la rend qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un jugement exécutoire ou d'un commandement de payer non frappé d'opposition. Un an après la fin du bail, si le bailleur n'a engagé aucune procédure, le locataire peut exiger qu'elle lui soit rendue (art. 257e al. 3 CO).
- Une société de cautionnement peut remplacer le dépôt contre une prime annuelle non remboursable ; si elle paie le bailleur, elle vous réclame ensuite le montant.
- Vaud : au plus trois mois de loyer net (Règles et usages locatifs vaudois, de force obligatoire du 1.7.2026 au 30.6.2032) ; dépôt dans les 10 jours sur un compte au nom du locataire (loi sur les garanties en matière de baux à loyer, art. 1) ; le locataire touche seul les intérêts (art. 3).
- Genève : au plus trois loyers mensuels, dépôt bloqué dans les 10 jours (loi protégeant les garanties fournies par les locataires, art. 2 et 3) ; intérêt au moins égal au taux usuel des dépôts d'épargne de la Banque cantonale de Genève (art. 7).
- Fribourg : la garantie en espèces est déposée dans les 10 jours (loi d'application relative au bail à loyer, art. 26).
Récupérer sa garantie
- À la fin du bail demandez au bailleur de signer la libération de la garantie après l'état des lieux de sortie.
- Sans réponse écrivez à la banque : un an après la fin du bail, sans procédure du bailleur, elle doit vous la rendre.
- En cas de litige saisissez l'autorité de conciliation en matière de baux, gratuite.
Garantie maximale selon le loyer
Trois mois de loyer, sans ou avec les charges (Vaud : loyer net). Exemples de charges mensuelles, à remplacer par les vôtres dans le calculateur.
| Loyer net par mois | Charges (exemple) | Maximum, loyer net | Maximum, charges comprises |
|---|---|---|---|
| 1 000 CHF | 150 CHF | 3 000 CHF | 3 450 CHF |
| 1 500 CHF | 200 CHF | 4 500 CHF | 5 100 CHF |
| 2 000 CHF | 250 CHF | 6 000 CHF | 6 750 CHF |
| 2 500 CHF | 300 CHF | 7 500 CHF | 8 400 CHF |
| 3 000 CHF | 350 CHF | 9 000 CHF | 10 050 CHF |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'une garantie de loyer ?
Trois mois de loyer pour un logement (art. 257e al. 2 CO). À Vaud, les règles et usages locatifs précisent trois mois de loyer net, sans les charges ; ailleurs, la loi ne le précise pas.
Comment récupérer sa garantie de loyer ?
Avec l'accord du bailleur, en général après l'état des lieux de sortie. La loi dit : « La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés » (art. 257e al. 3 CO).
Qui touche les intérêts du compte de garantie ?
Le locataire : le compte est à son nom. Au taux moyen des dépôts d'épargne publié par la BNS (0,07 % en août 2026), ils sont toutefois très faibles.
Une assurance caution remplace-t-elle la garantie ?
Oui si le bailleur l'accepte : une société de cautionnement garantit le montant contre une prime annuelle, que vous payez tant que dure le bail et qui n'est pas remboursée. Si elle doit payer le bailleur, elle vous réclame ensuite le montant.
Sources : Code des obligations, art. 257e (état au 1er octobre 2026, Fedlex) ; Vaud, loi sur les garanties en matière de baux à loyer (LGBL, BLV 221.307) ; Vaud, règles et usages locatifs (RULV), art. 2 : « trois mois de loyer net » ; Vaud, la Confédération valide la force obligatoire des règles et usages locatifs vaudois (22.06.2026) ; Genève, loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL, I 4 10) ; Fribourg, loi d'application relative au bail à loyer (LABLF, RSF 222.3.1) ; Banque nationale suisse, taux des dépôts d'épargne des particuliers (cube zikrepro), août 2026. Règles vérifiées le 18 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode