Impôt sur le gain immobilier dans le canton de Fribourg
À la vente d'un logement, le gain (prix de vente moins prix d'achat, frais et travaux à plus-value) est imposé dans le canton de Fribourg. Le taux dépend de la durée : 22 % jusqu'à 2 ans, puis 20, 18, 16, 14, 12 % et 10 % au-delà de 15 ans (art. 51 LICD), plus 60 centimes communaux par franc d'impôt cantonal ; une vente dans les 5 ans est majorée de 40 % sur la part des gains de l'année au-delà de 400 000 CHF ; pas d'impôt si les gains de l'année sont inférieurs à 6 000 CHF. Exemple : acheté 600 000 CHF, revendu 800 000 CHF après 8 ans, 40 000 CHF de frais : 35 840 CHF d'impôt.
- 35 840 CHFGain de 160 000 CHF, 8 ansexemple du tableau
- 35,2 %du gain la 1re annéecentimes communaux compris
Ce calcul dans les autres cantons romands
Les règles
- Le taux dépend de la durée : 22 % jusqu'à 2 ans, puis 20, 18, 16, 14, 12 % et 10 % au-delà de 15 ans (art. 51 LICD), plus 60 centimes communaux par franc d'impôt cantonal ; une vente dans les 5 ans est majorée de 40 % sur la part des gains de l'année au-delà de 400 000 CHF ; pas d'impôt si les gains de l'année sont inférieurs à 6 000 CHF.
- Le gain se calcule sur le prix de vente, moins les frais de vente, moins le prix d'achat, les frais d'achat et les travaux qui ont augmenté la valeur (pas l'entretien déjà déduit du revenu).
- Report de l'impôt si le produit de la vente de votre logement principal est réinvesti dans les deux ans avant ou après la vente dans un logement de même usage en Suisse (art. 43 LICD).
- La durée court de l'acquisition (en général la date de l'acte d'achat) à la vente ; le calculateur compte les années entières : aux limites (par exemple 7 ans et 11 mois), vérifiez le taux exact.
Les étapes de la vente
- Rassemblez les pièces acte d'achat, factures des travaux à plus-value, frais de notaire et de courtage.
- Déclarez la vente renseignez-vous auprès de le Service cantonal des contributions sur la déclaration à remplir après la vente.
- Remploi ? si vous rachetez un logement principal dans les deux ans, demandez le report de l'impôt.
Impôt selon la durée de possession
Achat 600 000 CHF, vente 800 000 CHF, 40 000 CHF de frais : gain de 160 000 CHF.
| Durée | Impôt | En % du gain |
|---|---|---|
| 1 an | 56 320 CHF | 35,2 % |
| 3 ans | 51 200 CHF | 32,0 % |
| 5 ans | 46 080 CHF | 28,8 % |
| 8 ans | 35 840 CHF | 22,4 % |
| 10 ans | 30 720 CHF | 19,2 % |
| 15 ans | 25 600 CHF | 16,0 % |
| 20 ans | 25 600 CHF | 16,0 % |
| 25 ans | 25 600 CHF | 16,0 % |
| 30 ans | 25 600 CHF | 16,0 % |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Comment est calculé l'impôt sur le gain immobilier dans le canton de Fribourg ?
Le taux dépend de la durée : 22 % jusqu'à 2 ans, puis 20, 18, 16, 14, 12 % et 10 % au-delà de 15 ans (art. 51 LICD), plus 60 centimes communaux par franc d'impôt cantonal ; une vente dans les 5 ans est majorée de 40 % sur la part des gains de l'année au-delà de 400 000 CHF ; pas d'impôt si les gains de l'année sont inférieurs à 6 000 CHF.
Quels frais peut-on déduire du gain ?
Les frais d'achat (droits de mutation, notaire, registre foncier), les frais de vente (courtage) et les travaux qui ont augmenté la valeur du bien. L'entretien courant déjà déduit du revenu ne compte pas.
Peut-on éviter l'impôt en rachetant un logement ?
Report de l'impôt si le produit de la vente de votre logement principal est réinvesti dans les deux ans avant ou après la vente dans un logement de même usage en Suisse (art. 43 LICD).
Qui paie l'impôt sur le gain immobilier ?
Le vendeur. Dans plusieurs cantons, une partie du prix est retenue chez le notaire pour garantir le paiement.
Sources : AFC – Fiche cantonale Fribourg, état février 2026 ; SCC – IGI : éléments du gain et calcul de l'impôt (état 01.01.2023) ; SCC – Calcul du gain imposable (état 01.01.2013) ; SCC – Réinvestissement ou remploi (état 01.01.2013). Règles vérifiées le 18 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode