Combien d'impôt sur un héritage ou une donation ?

Les règles par canton

• Vaud : barème général progressif (art. 34 LMSD), de 1,2 % à 3,5 % pour les descendants, 2,64 % à 7,5 % pour les parents, 5,28 % à 12,5 % pour les frères et sœurs, 7,92 % à 16,5 % pour les neveux, 15,84 % à 25 % pour les autres ; 1 000 000 CHF exonérés par souche, au-delà de 1,1 million toute la part est imposée (art. 31) ; donations exonérées jusqu'à 300 000 CHF par enfant et par an, moins de 10 000 CHF pour les autres (art. 16). La commune ajoute de 0 à 100 centimes par franc selon son arrêté d'imposition. Succession d'un étranger sans activité lucrative en Suisse : impôt réduit de moitié (art. 36).
• Genève : conjoint, descendants et ascendants exonérés (LDS art. 6A, LDE art. 27A). Successions par tranches : frères et sœurs de 6 % à 11 %, neveux de 8 % à 13 %, autres de 20 % à 26 % ; donations : frères et sœurs de 9 % à 12 %, neveux de 10,5 % à 14 %, autres 24 % et 26 %. Exonération de 500 CHF (successions) ou 5000 CHF (donations). Les droits sont majorés de 110 centimes additionnels cantonaux (LCACant art. 4).
• Fribourg : ligne directe et conjoint exonérés ; 5000 CHF déduits par bénéficiaire ; frères et sœurs 5,25 %, neveux 8,25 %, concubins après 10 ans de ménage commun 8,25 %, autres 22 % (LISD art. 24 et 25). Centimes communaux jusqu'à 70 % de l'impôt cantonal (art. 26).
• Neuchâtel : enfants et parents 3 % après 50 000 CHF de déduction par part héritée (petits-enfants : 3 %, déduction seulement si leur parent est décédé, une fois par souche) ; frères et sœurs 15 %, neveux 18 %, concubins après 5 ans 20 %, autres 45 % ; exonération jusqu'à 10 000 CHF pour les autres bénéficiaires et les donations (LSucc art. 9, 22, 23).
• Valais : ligne directe, conjoint non séparé de corps et concubins (5 ans ou enfant commun) exonérés ; parts jusqu'à 20 000 CHF et donations annuelles jusqu'à 10 000 CHF exonérées ; frères, sœurs, neveux et nièces 10 %, oncles, tantes, cousins et cousines 15 %, personnes sans lien de parenté 25 % (LF art. 112 et 116).
• Jura : conjoint et descendants exonérés ; père, mère et autres ascendants 7 %, frères et sœurs et concubins après plus de 10 ans 14 %, neveux 21 %, autres 35 % ; pas d'impôt sous 10 000 CHF, cumul sur cinq ans (LISD art. 10, 21, 22).

Estimer l'impôt

1. Calculez votre part nette ce que vous recevez, après les dettes du défunt et les frais funéraires.
2. Choisissez le canton celui du dernier domicile du défunt ou du domicile du donateur ; un immeuble est imposé là où il se trouve.
3. Indiquez votre lien le taux dépend du lien de parenté et, pour un concubin, de la durée de vie commune.