Loyer indexé : de combien peut-il changer ?
Un loyer indexé suit l'indice suisse des prix à la consommation : nouveau loyer = ancien loyer × nouvel indice ÷ indice de référence. Un loyer de 2 000 CHF fixé sur l'indice de septembre 2021 peut passer à 2 142 CHF avec l'indice de septembre 2026. Si l'indice baisse, le loyer doit baisser en proportion. L'indexation n'est valable que pour un bail d'au moins cinq ans.
- 100 %De la hausse de l'IPC au plusbail indexé (40 % sinon)
- 5 ansDurée minimale du bailpour une clause d'indexation
Les règles du loyer indexé
- « Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d'un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l'indice suisse des prix à la consommation » (art. 269b CO). Le bail compte pour cinq ans si le bailleur ne peut pas le résilier pendant au moins cinq ans (art. 17 al. 4 OBLF).
- Pour un logement, la hausse ne peut pas dépasser celle de l'indice ; « en cas de baisse de l'indice, les loyers doivent être adaptés en proportion » (art. 17 al. 1 et 2 OBLF).
- La hausse se notifie sur la formule officielle agréée par le canton, avec ses motifs, pour la fin d'un mois, l'avis devant parvenir au locataire au moins 30 jours avant, et seulement après la publication officielle du nouvel indice (art. 269d CO ; art. 17 al. 3 et 19 al. 2 OBLF). Sans formule officielle ou sans motifs, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO).
- Sur le fond, on peut seulement contester devant l'autorité de conciliation que la hausse ou la baisse soit justifiée par l'indice ou qu'elle en respecte l'ampleur, sauf contestation du loyer initial (art. 270c CO). Les vices de forme et la validité de la clause restent invocables ; pour contester une hausse, on saisit en général l'autorité dans les 30 jours qui suivent l'avis (art. 270b CO).
- Sans clause d'indexation valable, le bailleur ne peut répercuter au plus que 40 % de la hausse de l'indice depuis la dernière adaptation, comme compensation du renchérissement (art. 16 OBLF), à côté du taux de référence et des coûts.
Vérifier une hausse
- Retrouvez l'indice de référence dans le bail ou sur la dernière formule de modification du loyer.
- Calculez nouvel indice ÷ indice de référence × loyer, sur la même base d'indice.
- Contrôlez la formule formule officielle et motifs, sinon la hausse est nulle (art. 269d al. 2 CO) ; pour la fin d'un mois avec au moins 30 jours de préavis, sinon elle ne vaut que pour l'échéance suivante.
Loyer de 2 000 CHF indexé jusqu'en septembre 2026
Selon le mois de l'indice de référence ; indices de l'OFS tels que publiés (une décimale), sur la base indiquée. L'OFS calcule ses variations sur des indices non arrondis : un écart d'un dixième de point de pourcentage est possible.
| Indice de référence | Points | Indice septembre 2026 | Variation | Loyer indexé |
|---|---|---|---|---|
| septembre 2016 | 100,2 (base décembre 2015 = 100) | 109,4 | +9,2 % | 2 184 CHF |
| septembre 2018 | 101,9 (base décembre 2015 = 100) | 109,4 | +7,4 % | 2 147 CHF |
| septembre 2020 | 101,2 (base décembre 2015 = 100) | 109,4 | +8,1 % | 2 162 CHF |
| septembre 2021 | 101,3 (base décembre 2020 = 100) | 108,5 | +7,1 % | 2 142 CHF |
| septembre 2022 | 104,6 (base décembre 2020 = 100) | 108,5 | +3,7 % | 2 075 CHF |
| septembre 2023 | 106,3 (base décembre 2020 = 100) | 108,5 | +2,1 % | 2 041 CHF |
| septembre 2024 | 107,2 (base décembre 2020 = 100) | 108,5 | +1,2 % | 2 024 CHF |
| septembre 2025 | 107,5 (base décembre 2020 = 100) | 108,5 | +0,9 % | 2 019 CHF |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Comment calculer un loyer indexé ?
Divisez le nouvel indice par l'indice de référence et multipliez par le loyer actuel, en prenant les deux indices sur la même base (par exemple décembre 2020 = 100). L'indice de référence est celui sur lequel repose le loyer actuel.
Quel indice utiliser ?
L'indice suisse des prix à la consommation de l'OFS, publié chaque mois au début du mois suivant. Le dernier publié est celui de septembre 2026. Une hausse ne peut être notifiée qu'après la publication officielle du nouvel indice (art. 19 al. 2 OBLF).
Le bailleur doit-il baisser le loyer indexé si l'indice baisse ?
Oui : « en cas de baisse de l'indice, les loyers doivent être adaptés en proportion » (art. 17 al. 2 OBLF). La baisse n'est pas automatique : demandez-la par écrit ; en cas de refus, saisissez l'autorité de conciliation, gratuite en matière de bail (art. 113 CPC).
Quelle différence avec un bail ordinaire ?
Avec un bail ordinaire, le loyer suit surtout le taux hypothécaire de référence, et le renchérissement ne compte qu'à 40 % (art. 16 OBLF). Avec un bail indexé, il peut suivre jusqu'à 100 % de l'indice des prix, mais pas le taux de référence. Calculer une baisse avec le taux de référence.
La base de l'indice a changé en décembre 2025 : est-ce un problème ?
Non : l'OFS continue de publier l'indice sur toutes les anciennes bases. Il suffit d'utiliser la même base pour l'indice de référence et pour le nouvel indice, ce que fait le calculateur.
Sources : Code des obligations, art. 269b, 269d et 270c (Fedlex) ; Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF, RS 221.213.11), art. 16, 17 et 19 ; OFS, IPC, indice total sur toutes les bases d'indice (tableau d'indexation, septembre 2026). Règles vérifiées le 19 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode