Heures supplémentaires : combien vous doit-on ?
Une heure supplémentaire non compensée par un congé se paie au salaire horaire majoré de 25 % (CO art. 321c), sauf si un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective en dispose autrement. Pour 10 heures avec un salaire de 6 000 CHF par mois à 42 heures par semaine, cela fait 412,09 CHF. Au-delà de la durée maximale légale de 45 ou 50 heures par semaine, le supplément de 25 % est obligatoire (LTr art. 13), dès la 61e heure de l'année pour le personnel de bureau, technique et de vente.
- 25 %MajorationCO art. 321c al. 3 et LTr art. 13
- 45 / 50 hDurée maximale par semaineLTr art. 9
Ce que dit la loi
- Heures supplémentaires (CO art. 321c) : heures au-delà de l'horaire du contrat. Avec votre accord, l'employeur peut les compenser par un congé d'une durée au moins égale ; sinon, il les paie avec 25 % de plus, sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective contraire.
- Travail supplémentaire (LTr art. 12 et 13) : heures au-delà de la durée maximale légale, 45 heures par semaine pour les entreprises industrielles et pour le personnel de bureau, technique et les autres employés, y compris la vente des grands commerces de détail, 50 heures pour les autres travailleurs (LTr art. 9). Le supplément de 25 % est obligatoire ; pour le bureau, la technique et la vente des grands commerces, il n'est dû qu'à partir de la 61e heure de l'année civile.
- Le travail supplémentaire est limité à 2 heures par jour (sauf jours chômés ou nécessité) et à 170 heures par an (maximum de 45 h) ou 140 heures (maximum de 50 h).
- La loi sur le travail ne s'applique pas notamment aux administrations publiques, à l'agriculture, aux ménages privés, aux personnes exerçant une fonction dirigeante élevée ni aux enseignants des écoles privées (LTr art. 2 et 3) : seul le CO vaut alors.
Faire valoir vos heures
- Notez vos heures jour par jour, avec les dates : c'est la preuve en cas de litige.
- Vérifiez votre contrat et la convention collective de votre branche : majoration, compensation, forfait.
- Demandez le paiement par écrit ; une créance de salaire se prescrit par cinq ans (CO art. 128 ch. 3).
Valeur d'une heure supplémentaire selon le salaire
Salaire mensuel brut, 42 heures par semaine, 12 salaires par an : salaire horaire, heure majorée de 25 %, et 10 heures avec ou sans majoration.
| Salaire mensuel | Salaire horaire | Heure majorée (+25 %) | 10 h majorées | 10 h sans majoration |
|---|---|---|---|---|
| 4 000 CHF | 21,98 | 27,47 | 274,73 | 219,78 |
| 5 000 CHF | 27,47 | 34,34 | 343,41 | 274,73 |
| 6 000 CHF | 32,97 | 41,21 | 412,09 | 329,67 |
| 8 000 CHF | 43,96 | 54,95 | 549,45 | 439,56 |
| 10 000 CHF | 54,95 | 68,68 | 686,81 | 549,45 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser de payer la majoration de 25 % ?
Pour les heures au-delà de votre contrat, oui, si un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective le prévoit (CO art. 321c al. 3). Pour le travail au-delà de la durée maximale légale de 45 ou 50 heures, non : le supplément de 25 % est imposé par la loi sur le travail (art. 13), sous réserve de la règle de la 61e heure pour le personnel de bureau.
Mes heures supplémentaires peuvent-elles être compensées par un congé ?
Oui, avec votre accord, par un congé d'une durée au moins égale accordé dans une période appropriée (CO art. 321c al. 2). Une heure compensée par une heure de congé ne donne pas droit au supplément.
Combien d'heures de travail supplémentaire au maximum ?
Au-delà de la durée maximale légale : 2 heures par jour au plus, sauf jours chômés ou nécessité, et 170 heures par année civile pour un maximum de 45 heures par semaine, 140 heures pour un maximum de 50 heures (LTr art. 12 al. 2).
Sources : Code des obligations, art. 321c (heures supplémentaires) et 128 ch. 3 (prescription), version du 1.10.2026 ; Loi sur le travail (LTr, RS 822.11), art. 2, 3, 9, 12 et 13 (durée maximale, travail supplémentaire, supplément de salaire). Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode