Délai de congé : quand se termine votre contrat ?

Ce que dit la loi

• Temps d'essai : le premier mois, sauf accord écrit (3 mois au plus). Chaque partie peut résilier avec un préavis de 7 jours, à n'importe quelle date (art. 335b CO).
• Ensuite, le délai légal est d'un mois pendant la 1re année de service, de deux mois de la 2e à la 9e année, de trois mois dès la 10e, toujours pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO).
• Le contrat, une convention collective (CCT) ou un contrat-type peut prévoir d'autres délais, par écrit ; jamais moins d'un mois, sauf par CCT et seulement pendant la 1re année. Les délais doivent être les mêmes pour les deux parties (art. 335a et 335c al. 2 CO).
• Ce qui compte est le jour où la lettre est reçue, pas celui où elle est envoyée. Une lettre recommandée est réputée reçue le jour où elle peut être retirée à la poste, pas à la fin du délai de garde.
• Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier pendant certaines périodes, notamment une incapacité de travail (30 jours la 1re année, 90 de la 2e à la 5e, 180 dès la 6e), une grossesse et les 16 semaines après l'accouchement, ou un service obligatoire : le congé est nul. Si ces événements surviennent pendant le délai, il est suspendu puis reporté à la fin du mois (art. 336c CO). Si l'employeur licencie avant que le congé de l'autre parent soit pris, le délai est prolongé des jours non pris (art. 335c al. 3 CO).
• Quand c'est le travailleur qui démissionne, ces périodes ne prolongent pas le délai (sauf cas particulier de l'art. 336d CO).

Avant de résilier

1. Relisez le contrat et la CCT délais et forme de la résiliation (souvent par écrit).
2. Envoyez la lettre à temps elle doit être reçue avant le début du délai, donc avant la fin du mois.
3. Gardez une preuve lettre recommandée ou remise contre signature.