Logement subventionné : y ai-je droit ?
Le revenu maximal dépend du loyer du logement visé et de la taille du ménage. À Genève, un couple avec un enfant peut entrer dans un HBM ou HLM de 4 pièces à 1 300 CHF par mois avec un revenu jusqu'à 89 357 CHF par an (avant déductions). Dans le canton de Vaud, un couple avec deux enfants peut louer un logement subventionné à 1 500 CHF par mois avec un revenu déterminant jusqu'à 77 470 CHF. Fribourg, Neuchâtel, le Valais et le Jura ne publient pas de barème de revenu.
- 90 %du barème d'entréebarème d'accès à Genève
- 3 000 CHFpar enfanten plus de la limite vaudoise
Les règles
- Vaud : le revenu déterminant est la somme des revenus déterminants unifiés (RDU) des personnes qui occupent le logement, moins les prestations cantonales pour familles et la rente-pont ; pour une personne qui a droit à une rente de vieillesse, ainsi que pour son conjoint, son concubin ou son partenaire enregistré, 90 % de ce montant (art. 6 RCOL).
- Vaud : il ne doit pas dépasser la limite du barème unique, fixée selon le loyer mensuel net abaissé du logement (sans chauffage ni eau chaude), augmentée de 3 000 CHF par enfant jusqu'à 18 ans ou jeune en formation jusqu'à 25 ans (barème approuvé le 7 septembre 2015).
- Vaud, immeubles soumis au RCOL (aidés avant le 1er janvier 2008) : nombre de personnes par logement (art. 9 RCOL) : 1 pièce, 1 ou 2 personnes ; 2 pièces, 1 à 3 ; 3 pièces, 2 à 4 ; 4 pièces, 4 à 6 ; 5 pièces, 5 à 8 ; pour les familles monoparentales, 3 personnes en 4 pièces et 4 en 5 pièces sont tolérées. Pour les immeubles plus récents (RCOLLM), le calculateur ne vérifie pas le taux d'occupation : la gérance l'indique.
- Genève (HBM, HLM) : revenu déterminant LGL = revenus de toutes les personnes du logement, prestations sociales comprises, plus 1/15 de la fortune nette, moins 10 000 CHF pour la première personne, 7 500 CHF pour la deuxième et 5 000 CHF dès la troisième (OCLPF). Indiquez donc vos revenus sans la part de fortune : le calculateur ajoute lui-même 1/15 de la fortune nette.
- Genève : taux d'effort de 19 % si le logement n'a pas plus de pièces que de personnes, 21 % avec une pièce de plus, 23 % avec 1,5 à 2 pièces de plus ; le taux pour une demi-pièce de plus n'est pas publié : le calculateur donne alors les deux limites (19 % et 21 %). Barème d'entrée = loyer annuel ÷ taux d'effort ; à l'entrée, le revenu déterminant LGL ne doit pas dépasser 90 % du barème d'entrée (barème d'accès).
- Genève : au plus 2 pièces de plus que de personnes ; résidence à Genève 4 ans continus durant les 8 dernières années ; fortune imposable au plus 25 fois le loyer annuel effectif (norme de fortune PA_DLOC_106.01, en vigueur depuis le 1er septembre 2025).
Pour déposer une demande
- Calculez votre revenu déterminant à partir de votre dernière taxation (RDU).
- Vérifiez la taille du logement selon le nombre de personnes du ménage.
- Inscrivez-vous à Genève auprès du SFIDP ou de la régie ; dans le canton de Vaud auprès de la gérance ou de l'office communal du logement.
Revenu maximal selon le loyer mensuel du logement
Vaud : revenu déterminant maximal (barème unique). Genève : revenu maximal avant déductions (barème d'accès + déductions forfaitaires), logements HBM et HLM, cuisine comprise dans les pièces.
| Loyer mensuel net | Vaud, couple, 3 pièces | Vaud, couple et 2 enfants, 4 pièces | Genève, couple, 3 pièces | Genève, couple et 2 enfants, 5 pièces |
|---|---|---|---|---|
| 800 CHF | 48 250 CHF | 54 250 CHF | 58 643 CHF | 68 643 CHF |
| 1 000 CHF | 56 230 CHF | 62 230 CHF | 68 929 CHF | 78 929 CHF |
| 1 200 CHF | 64 270 CHF | 70 270 CHF | 79 214 CHF | 89 214 CHF |
| 1 500 CHF | 71 470 CHF | 77 470 CHF | 94 643 CHF | 104 643 CHF |
| 1 800 CHF | 77 790 CHF | 83 790 CHF | 110 071 CHF | 120 071 CHF |
| 2 200 CHF | 85 150 CHF | 91 150 CHF | 130 643 CHF | 140 643 CHF |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Quel revenu pour avoir droit à un HLM à Genève ?
Il dépend du loyer du logement et du nombre de personnes : le revenu déterminant LGL ne doit pas dépasser 90 % du loyer annuel divisé par le taux d'effort (19 %, 21 % ou 23 %). Exemple de l'État de Genève : 3 personnes, 4 pièces, 15 400 CHF de loyer annuel : revenu jusqu'à 88 500 CHF avant déductions.
Que se passe-t-il si mon revenu augmente dans un HBM ou un HLM ?
Au-delà du barème d'entrée, une surtaxe est due (différence entre le loyer théorique et le loyer effectif, perçue dès 50 CHF par mois). Au-delà du barème de sortie (barème d'entrée × 1,75), le taux d'effort passe à 29 % et le bail peut être résilié.
Comment obtenir un logement subventionné dans le canton de Vaud ?
En s'adressant à la gérance de l'immeuble ou à l'office communal du logement : la liste des immeubles subventionnés est publiée par le canton. Plusieurs communes (dont Lausanne, Nyon, Morges, Vevey, Yverdon-les-Bains) appliquent des règles spéciales approuvées par le canton.
Qu'est-ce que le revenu déterminant unifié (RDU) ?
C'est le revenu calculé selon les mêmes règles pour toutes les prestations sociales cantonales (subsides, bourses, logement), à partir de la taxation fiscale. Vaud et Genève l'utilisent pour l'accès aux logements subventionnés.
Sources : Vaud, Règlement sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL, BLV 840.11.2), art. 6, 9 et 24, état au 19 mars 2025 ; Vaud, Limites de revenu selon les articles 6 RCOL et 6 RCOLLM (barème unique, approuvé le 7 septembre 2015) ; Vaud, Trouver un logement subventionné (conditions, communes à règles spéciales) ; Genève, S'inscrire pour un logement subventionné HLM ou HBM (OCLPF, 2026) ; Genève, Occuper un logement subventionné : conditions et obligations (barème de sortie) ; Genève, Comment se calcule la surtaxe d'un logement subventionné ; Genève, OCLPF, pratique administrative PA_DLOC_106.01 : norme de fortune pour l'accès à un logement (1er septembre 2025) ; Fribourg, Fin des aides aux locataires : que faire ? ; Neuchâtel, Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2, RSN 841.010), art. 13, état au 1er janvier 2026. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode