Quand une dette est-elle prescrite ?
En Suisse, une créance se prescrit en règle générale par 10 ans dès son exigibilité (CO art. 127) : une facture exigible le 31 octobre 2026 se prescrit après le 31.10.2036. Les loyers, intérêts, salaires et factures d'artisans, de commerces de détail, de médecins ou d'avocats se prescrivent par 5 ans (art. 128), une créance constatée par un acte de défaut de biens par 20 ans (LP art. 149a). Un acompte, une reconnaissance de dette ou une poursuite interrompent la prescription : un nouveau délai commence.
- 10 ansDélai ordinaireCO art. 127
- 20 ansActe de défaut de biensLP art. 149a
Ce que dit la loi
- La prescription court dès que la créance est exigible (CO art. 130), par exemple à l'échéance de la facture. Pour des loyers ou d'autres prestations périodiques, chaque terme a son propre délai.
- Délai ordinaire de 10 ans (art. 127). 5 ans pour les loyers, intérêts et autres redevances périodiques, les fournitures de vivres, la pension et l'auberge, le travail des artisans, les ventes au détail, les soins médicaux, les services des avocats et notaires et les salaires (art. 128).
- Dommage causé par un acte illicite ou enrichissement illégitime : 3 ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, ou du droit de répétition, et au plus 10 ans dès le fait (art. 60 al. 1 et 67). Mort d'homme ou lésions corporelles : 3 ans et au plus 20 ans (art. 60 al. 1bis et 128a), depuis la révision du 1er janvier 2020. Si le dommage résulte d'un acte punissable, l'action civile ne se prescrit pas avant l'action pénale (art. 60 al. 2).
- La prescription ne court pas ou est suspendue dans certains cas, par exemple entre époux pendant le mariage, pour les créances d'un enfant contre ses parents jusqu'à sa majorité, ou pendant des pourparlers ou une médiation convenus par écrit (art. 134) : ces suspensions ne sont pas calculées ici.
- Ne sont pas couvertes : les prescriptions prévues hors du CO et de la LP, notamment pour les impôts, les primes LAMal et les autres assurances sociales, et les assurances privées (LCA). Les jours fériés, comme les 1er et 2 janvier ou le 25 décembre, ne reportent pas l'échéance dans ce calcul ; seuls le samedi et le dimanche sont reportés au lundi.
- La prescription est interrompue par une reconnaissance de la dette (acompte, intérêts, gage, caution) ou par un acte du créancier : poursuite, requête de conciliation, action en justice, intervention dans une faillite (art. 135). Un nouveau délai de même durée commence ; il est toujours de 10 ans si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137).
- Acte de défaut de biens : 20 ans dès sa délivrance (LP art. 149a) ; aucun intérêt n'est dû sur la créance constatée (LP art. 149 al. 4). Pour un acte délivré avant le 1er janvier 1997, le délai court dès cette date.
Vérifier une prescription
- Trouvez la date de départ l'échéance de la facture, la date du jugement ou de l'acte de défaut de biens.
- Cherchez les interruptions un acompte payé, une reconnaissance signée, une poursuite : le délai repart de ce jour.
- Invoquez la prescription le juge ne la relève pas d'office : écrivez au créancier ou faites opposition au commandement de payer.
Délais de prescription par type de créance
Délais du Code des obligations et de la LP, et date de prescription pour un point de départ le 31 octobre 2026, sans interruption.
| Créance | Délai | Point de départ | Dernier jour (départ 31.10.2026) | Article |
|---|---|---|---|---|
| Créance ordinaire (contrat, prêt, vente, facture) | 10 ans | Dès l'exigibilité de la créance | 31.10.2036 | CO art. 127 |
| Loyer, intérêts, autres redevances périodiques | 5 ans | Dès l'exigibilité de chaque terme | 31.10.2031 | CO art. 128 ch. 1 |
| Artisan, commerce de détail, médecin, avocat, notaire, salaire | 5 ans | Dès l'exigibilité de la créance | 31.10.2031 | CO art. 128 ch. 3 |
| Fourniture de vivres, pension, dépenses d'auberge | 5 ans | Dès l'exigibilité de la créance | 31.10.2031 | CO art. 128 ch. 2 |
| Dette constatée par un jugement ou reconnue dans un titre | 10 ans | Dès le jugement ou la reconnaissance | 31.10.2036 | CO art. 137 al. 2 |
| Créance constatée par un acte de défaut de biens | 20 ans | Dès la délivrance de l'acte | 31.10.2046 | LP art. 149a al. 1 |
| Dommages-intérêts ou tort moral (acte illicite) | 3 ans (au plus 10 ans) | Dès la connaissance du dommage et de la personne responsable | 31.10.2029 | CO art. 60 al. 1 |
| Mort d'homme ou lésions corporelles | 3 ans (au plus 20 ans) | Dès la connaissance du dommage et de la personne responsable | 31.10.2029 | CO art. 60 al. 1bis et 128a |
| Enrichissement illégitime (somme versée à tort) | 3 ans (au plus 10 ans) | Dès la connaissance du droit de répétition | 31.10.2029 | CO art. 67 al. 1 |
Et ensuite ?
Questions fréquentes
Une facture impayée se prescrit-elle par 5 ou par 10 ans ?
Par 10 ans en règle générale (CO art. 127). Par 5 ans seulement pour les créances de l'art. 128 : loyers, intérêts, travail d'un artisan, achats dans le commerce de détail, soins d'un médecin, services d'un avocat ou d'un notaire, salaires.
Un commandement de payer interrompt-il la prescription ?
Oui. La poursuite interrompt la prescription et un nouveau délai court à compter de chaque acte de poursuite (CO art. 135 ch. 2 et 138 al. 2). Une simple lettre de rappel, elle, ne l'interrompt pas.
Combien de temps dure un acte de défaut de biens ?
La créance se prescrit par 20 ans dès la délivrance de l'acte (LP art. 149a). Le débiteur peut payer en tout temps à l'office des poursuites ; l'inscription est alors radiée du registre.
Le créancier peut-il encore réclamer une dette prescrite ?
Il peut la réclamer, et même la mettre en poursuite, mais le débiteur peut refuser de payer en invoquant la prescription. Le juge ne l'applique pas d'office (CO art. 142). Ce qui a été payé volontairement pour une dette prescrite ne peut pas être répété (CO art. 63 al. 2).
Sources : Code des obligations (CO, RS 220), art. 60, 67, 77, 78, 127 à 142, état le 1er octobre 2026 (révision du droit de la prescription du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2020) ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), art. 149a et dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994, état le 1er janvier 2026. Règles vérifiées le 24 octobre 2026 par Louis Jean Payer. Méthode