Droit et quotidien

Délais, intérêts, frais et sanctions du quotidien, calculés selon les textes officiels.

Alcool au volantAlcool au volant en Suisse : 0,1 ‰ pour les nouveaux conducteurs, 0,5 ‰ et 0,8 ‰ ou 0,25 et 0,4 mg/l. Avertissement, retrait de 1 ou 3 mois, amende ou peine.
Barème des amendes d'ordreLes 427 amendes d'ordre de la circulation : téléphone au volant 100 CHF, ceinture 60 CHF, feu rouge 250 CHF, stationnement. Recherche par mot ou montant.
Frais de poursuiteCommandement de payer de 7 à 400 CHF selon la créance (60,00 CHF pour 2500 CHF), saisie, faillite : les émoluments de l'OELP, avancés par le créancier.
Garantie légaleGarantie légale de 2 ans dès la livraison (1 an possible pour l'occasion), 5 ans pour la construction, avis des défauts en 60 jours : date de fin selon le CO.
Intérêts moratoiresIntérêt de retard à 5 % l'an (CO art. 104) entre deux dates : 500,00 CHF sur 10 000 CHF pour un an. Taux contractuel plus élevé, base 365 ou 30/360, poursuite.
Minimum vital (saisie)Minimum vital des poursuites (LP art. 93) : 1200 CHF de base pour une personne seule, plus loyer et LAMal. Part saisissable du salaire en Suisse romande.
NaturalisationNaturalisation : 10 ans en Suisse avec permis C, années de 8 à 18 ans comptées double, plus 2 à 5 ans dans le canton. Votre date pour VD, GE, FR, NE, VS.
Délai de prescriptionUne facture se prescrit par 10 ans, un loyer ou un salaire par 5 ans, un acte de défaut de biens par 20 ans : la date exacte selon le CO et la LP.
Résilier une assuranceRésilier une assurance ménage, RC ou auto : après 3 ans avec 3 mois de préavis, après un sinistre, ou révocation en 14 jours. La date limite de votre lettre.